Consultation du CSE sur la durabilité dès 2025 : ce qui change !
Consultation du CSE sur la durabilité dès 2025 : ce qui change !
Une nouvelle mission pour le CSE
La consultation du CSE sur la durabilité dès 2025 devient obligatoire dans certaines entreprises.
Dès le 1er janvier, les employeurs devront impliquer le comité social et économique (CSE) dans l’analyse de ces informations, ainsi que sur les méthodes de collecte et de vérification.
L’article L. 2312-17 du Code du travail encadre cette nouvelle exigence.
Le CSE ne reste plus passif face à la stratégie RSE.
Il devient un partenaire actif dans la transparence environnementale, sociale et de gouvernance.
Cette réforme renforce donc son rôle dans les grandes entreprises.
Quelles entreprises sont concernées ?
Cette obligation vise les sociétés françaises tenues de publier des informations de durabilité. Sont également concernées certaines filiales dispensées de cette publication, à condition que leur maison-mère fournisse un rapport consolidé.
Les articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du Code de commerce définissent ces cas. Le législateur souhaite ainsi élargir le dialogue social aux enjeux extra-financiers.
🔗 Lire les articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 sur Légifrance
Quels documents devront être transmis ?
À partir de 2025, l’employeur devra fournir plusieurs documents clés au CSE. Il s’agit notamment :
✅ Les documents remis chaque année à l’assemblée générale des actionnaires ou associés
✅ Les communications prévues par les articles L. 225-100 à L. 225-118 du Code de commerce
✅ Le rapport des commissaires aux comptes
✅ Le rapport de certification des données de durabilité, si celui-ci est requis
Le CSE aura donc accès à des sources fiables et précises pour remplir son rôle.
🔗 Voir notre dossier complet sur les obligations employeur vis-à-vis du CSE
Plus de transparence
Cette évolution donne au CSE de nouveaux leviers d’action. Il pourra questionner les stratégies durables, proposer des améliorations ou alerter si besoin.
En intégrant les enjeux RSE dans le dialogue social, la loi vise à renforcer la gouvernance interne.
à retenir
L’employeur a l’obligation de consulter et d’informer régulièrement le comité social et économique (CSE). Ces obligations concernent aussi bien la situation économique de l’entreprise que ses engagements sociaux et environnementaux.
Depuis les réformes récentes, de nouvelles thématiques comme la durabilité, la santé au travail, ou encore les transformations technologiques sont venues élargir le champ du dialogue social.
Cinq aspects essentiels à retenir pour permettre au CSE d’exercer pleinement ses missions :
✅ Les 3 grandes prérogatives du CSE (consultation, information, expertise)
✅ Les délais et modalités de consultation légale
✅ Les documents que l’employeur doit transmettre au CSE
✅ Les nouvelles obligations à partir de 2025
✅ Des modèles et ressources pratiques
