Licenciement pour activité pendant un arrêt de travail : Les décisions de la Cour de cassation et leur impact
Confirmation de l'arrêt de la cour d'appel par la Cour de cassation :
Par arrêt du 9 juin 2021, la cour d’appel de Paris donne raison au salarié concernant son licenciement pour activité pendant un arrêt de travail, mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation, cherchant à renverser la décision.
Finalement, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel et rejette le pourvoi de l’employeur.
Principe établi par la Cour de cassation :
La Cour de cassation profite de cette occasion pour énoncer certains principes importants.
Elle précise tout d’abord que l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail causé par la maladie ne constitue pas en soi un manquement à l’obligation de loyauté qui persiste pendant cette période.
Ainsi, pour justifier un licenciement, il est nécessaire de prouver que l’acte commis par le salarié pendant la suspension du contrat de travail a causé un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise.
Le simple maintien intégral du salaire pendant l’arrêt de travail, assumé par l’employeur qui supporte le risque maladie des salariés, ne constitue pas en soi un préjudice.
Référence aux arrêts antérieurs de la Cour de cassation :
Dans l’arrêt cité, la cour d’appel a constaté que le salarié avait participé à 14 compétitions de badminton pendant cinq arrêts de travail entre octobre 2016 et novembre 2017.
Cependant, il n’a pas été prouvé que cette participation aurait aggravé l’état de santé du salarié ou prolongé ses arrêts de travail.
Par conséquent, la cour d’appel a conclu qu’il n’y avait pas eu de préjudice causé à l’employeur et que ces faits ne constituaient ni un manquement à l’obligation de loyauté ni une faute grave.
Il convient de rappeler que cette décision de la Cour de cassation s’inscrit dans une jurisprudence établie.
Plusieurs arrêts antérieurs ont abordé la question du licenciement lié à une activité exercée pendant un arrêt de travail.
Certains types d’activités ont été jugés autorisés, tels que la randonnée pédestre un dimanche et deux jours avant la reprise du travail, la participation aux épreuves d’un examen, ou encore l’aide temporaire et bénévole à son conjoint dans un fond de commerce.
En revanche, des activités telles que la réparation d’un véhicule pour le compte d’un salarié, en faisant appel à un mécanicien de l’entreprise, ou le fait d’être serveur de bar dans le cadre d’un emploi rémunéré pendant plusieurs mois ont été considérées comme non autorisées.
Cette décision de la Cour de cassation et la jurisprudence établie fournissent des lignes directrices importantes pour les employeurs et les salariés.
Il est essentiel de prendre en compte ces principes lorsqu’il s’agit d’évaluer les conséquences d’une activité exercée pendant un arrêt de travail et de décider d’un éventuel licenciement.
Soyez les acteurs du changement !
