Le financement des expertises
Orientations stratégiques
80 % pris en charge par l’employeur et 20 % par le budget de fonctionnement du CSE, sauf accord plus favorable de l’employeur.
Situation économique et financière
100 % pris en charge par l’employeur.
Politique sociale, conditions de travail et emploi
100 % pris en charge par l’employeur.
Risque grave
100 % pris en charge par l’employeur.
Projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail
80 % pris en charge par l’employeur et 20 % par le budget de fonctionnement du CSE. Il existe toutefois une exception permettant une prise en charge intégrale par l’employeur lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant et que les conditions prévues par le Code du travail sont réunies.
Droit d’alerte économique
80 % pris en charge par l’employeur et 20 % par le budget de fonctionnement du CSE, avec la même possibilité de prise en charge intégrale dans certaines conditions.
Licenciement collectif pour motif économique / PSE
100 % pris en charge par l’employeur.
Expertise libre
100 % à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement.
Orientations Stratégiques
Situation Economique et Financière
Politique Sociale, Conditions de travail et emploi
Risque Grave
Projet Important
Licenciement économique collectif
Accompagnement des Organisations Syndicales
Droit d’alerte économique
Accord sur l’égalité professionnelle
Accord de performance collective
Accord de dialogue social
Examen de la participation
80% par l’employeur 20% par le budget de fonctionnement du CSE, sauf accord plus favorable de l’employeur
100% par l’employeur
100% par l’employeur
100% par l’employeur
100% par l’employeur
100% par l’employeur
100% par l’employeur*
80% par l’employeur 20% par le budget de fonctionnement du CSE, sauf accord plus favorable de l’employeur.
100% par l’employeur si aucun indicateur relatif à l’égalité professionnelle n’est renseigné à la BDESE
80% par l’employeur 20% par le budget de fonctionnement du CSE, sauf accord plus favorable de l’employeur.
80 % par l’employeur 20% par le budget de fonctionnement du CSE, sauf accord plus favorable de l’employeur
*L’expert-Comptable mandaté dans le cadre de l’accompagnement des organisations syndicales sera le même que celui de licenciements économiques collectifs.
