Plan de licenciement collectif
De quoi parle-ton ?
Selon les articles L. 1233-34 à L. 1233-35-1, le CSE peut faire appel à un Expert-Comptable lors de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dans les entreprises de plus de 50 salariés et lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Le PSE est un processus de restructuration qui intervient dans le cadre d’un licenciement pour motif économique et par conséquent il doit être soumis à des délais convenus.
Un PSE peut prendre la forme d’un plan de départs « volontaires » et/ou « contraints ». Il implique également une forme légale stricte un dossier, des délais, information et consultation du CSE. En outre, la validation d’un PSE doit être procédé par un contrôle de la DREETS.
Quelle est l'utilité de cette expertise ?
L’expertise sur un plan de licenciement collectif vous permettra, grâce à l’accompagnement de l’expert, d’avoir une meilleure compréhension la réalité du motif économique et ainsi pouvoir proposer des alternatives afin de limiter l’ampleur de la restructuration et ses conséquences sur les conditions de travail à l’issue de la réorganisation. En plus, il faut négocier, de la manière la plus adaptée possible au profit des salariés impactés et mettre en œuvre des mesures d’accompagnement pour les salariés licenciés.
Après la première réunion de l’information-consultation du CSE, il sera trop tard pour désigner des experts. Un PSE impacte les salariés licenciés mais aussi ceux qui restent dans l’entreprise.
Quand faire appel à un expert
- Lors de la première réunion qui fixe le lancement de la procédure d’information-consultation.
- Nous vous conseillons de nous contacter le plus en amont possible de cette réunion, afin de préparer au mieux votre intervention et notre succès.
- Le CSE peut demander une expertise portant à la fois sur les volets économiques, sociaux et SSCT. Dans ce cas, l’expert CSE mobilise des compétences en SSCT. Le rapport unique remis au CSE aborde :
- Le motif économique des licenciements, les conséquences du projet sur l’entreprise et les propositions d’amélioration.
- Les conséquences sociales et les pistes d’amélioration envisageables.
- Les conditions de travail et la santé au travail à l’issue du PSE.
- Les mesures de prévention des risques professionnels prévues par l’employeur, et des alternatives possibles.
Que vous apportera cette expertise ?
- Une analyse de la validité du motif économique mis en avant par l’employeur.
- Une analyse des mesures d’accompagnement présentées dans le Livre 1*, afin d’en identifier les insuffisances et les améliorations potentielles.
- Une analyse de l’évaluation de la charge de travail présentée dans le Livre 2*, afin d’identifier les risques liés aux reports de charge sur les salariés restants.
- Un accompagnement tout au long de la procédure, y compris lors des réunions de négociations.
