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Délai de carence pour les ASC des nouveaux salariés

Dans l’affaire récente, Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-16.812, le Comité Social et Économique (CSE) avait intégré à son règlement intérieur une disposition exigeant une période d’ancienneté de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés de bénéficier des activités sociales et culturelles.

Contestation en justice d'un règlement imposant un délai de carence pour les nouveaux salariés en matière d'ASC

Un syndicat de salariés a contesté une décision de la cour d’appel de Paris.

Le 24 mars 2022, cette dernière avait validé un règlement du comité social et économique (CSE).

Ce règlement imposait un délai de carence de six mois avant que les nouveaux salariés puissent bénéficier des activités sociales et culturelles.

Le syndicat a formé un pourvoi en cassation contre cette décision, arguant qu’elle violait les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail.

révision d'un litige

Contestation en justice d'un règlement imposant un délai de carence pour les nouveaux salariés

cour de cassation : révision d'un litige

Le 12 février 2020, le syndicat a assigné le CSE et la Caisse nationale de réassurance mutuelle agricole devant le tribunal judiciaire.

Cette assignation à jour fixe demandait l’annulation de l’article du règlement imposant un délai de carence de six mois avant que les nouveaux salariés puissent bénéficier des activités sociales et culturelles.

La cour d’appel de Paris a rejeté cette demande en mars 2022, conduisant le syndicat à porter l’affaire devant la Cour de cassation.SE

Égalité d'accès aux activités sociales : la bataille du syndicat en justice

Le syndicat a plaidé que le comité social et économique ne pouvait conditionner l’accès aux activités sociales et culturelles à une ancienneté.

Selon eux, cette disposition excluait injustement certains salariés.

Le syndicat a défendu que le simple statut de salarié devrait suffire pour bénéficier de ces activités.

De plus, il a fait valoir que le règlement violait les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail, lesquels garantissent l’accès à ces activités pour tous les salariés.

Il convient de noter que les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail disposent que le comité social et économique doit définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, mais que l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté1

Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement.

Victoire judiciaire pour l'égalité d'accès aux avantages sociaux

Le 3 avril 2024, la Cour de cassation invalide le délai de carence imposé par un règlement d’entreprise.

La Cour rappelle que l’accès aux activités sociales et culturelles doit être ouvert à tous les salariés sans restriction d’ancienneté.

En violant ces principes, le règlement du CSE en question transgresse les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail.

Ainsi, l’annulation de l’article 1.1.2 du règlement du CSE marque une étape importante pour garantir l’égalité des droits en milieu professionnel.

Un pas de plus vers l'égalité en matière d'activités sociales et culturelles

La Cour de cassation établit un précédent en interdisant les conditions d’ancienneté pour  l’accès aux activités sociales et culturelles.

Cette décision met fin à des situations d’inégalité, voire de discrimination indirecte en raison de l’âge.

Jusqu’ici, l’Urssaf indiquait que les comités sociaux et économiques pouvaient instaurer une condition d’ancienneté de six mois : les préconisations en la matière vont donc évoluer au regard de la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

Pour rappel, l’URSSAF tolère que les sommes versées aux salariés dans le cadre des ASC soient exonérées de cotisations sociales quand elles ne dépassent pas les montants fixés chaque année et qu’elles sont attribuées selon des critères non-discriminants.
 
 

Au regard des éléments précités, de nombreux comités sociaux et économiques vont donc être contraints de modifier leurs pratiques.

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