Étendre l’expertise à l’échelle du groupe : ce que dit la loi

L’expertise CSE groupe ne se limite pas à l’entreprise seule. Depuis l’arrêt du 9 avril 2025, la Cour de cassation confirme que les élus du personnel peuvent demander à leur expert-comptable d’élargir son analyse aux sociétés du groupe.

Ce droit n’est pas nouveau. Mais il restait souvent contesté ou flou. La Cour l’a clarifié : si les données du groupe sont utiles pour comprendre la situation de l’entreprise, elles peuvent être intégrées à l’expertise.

Cette confirmation juridique donne aux élus du CSE un appui solide pour questionner les décisions prises à l’échelle du groupe

L’arrêt du 9 avril 2025 confirme le droit du CSE à mandater un expert sur le groupe

La Cour de cassation a donné raison à un CSE qui réclamait des données financières et stratégiques issues du groupe auquel appartient l’entreprise.

L’expert mandaté ne se contentait pas des documents internes.

Il demandait aussi des comptes consolidés et des informations sur les flux économiques inter-filiales.

L’employeur s’y opposait, jugeant ces données hors périmètre.

La Cour a tranché : l’expert peut analyser les sociétés du groupe si ces informations sont utiles pour comprendre la situation de l’entreprise. Autrement dit, dès qu’une décision prise au niveau du groupe a un impact local, l’expertise peut s’étendre.

Ce principe donne une assise nouvelle aux élus, qui peuvent désormais appuyer leurs demandes sur une base juridique claire.

Pourquoi cette extension est stratégique pour les élus CSE ?

De nombreuses décisions structurantes ne sont plus prises au niveau de l’établissement ou de la société, mais au niveau du groupe.

Affectation des moyens, stratégie d’investissement, politique sociale ou transferts d’activités passent souvent par des décisions centralisées.

Analyser uniquement l’entreprise, sans prendre en compte son environnement, revient à regarder un seul bout du puzzle.

Grâce à cette ouverture, le CSE dispose d’un levier d’analyse beaucoup plus pertinent.

Il peut mettre en lumière les flux financiers entre entités, identifier les logiques de recentrage, et pointer les transferts de charges.

Cette capacité d’anticipation donne du poids aux avis rendus, notamment dans les consultations sur les orientations stratégiques ou la situation économique.

Comment cadrer une expertise légale lorsque l’analyse du groupe est nécessaire ?

Pour que l’extension au groupe soit recevable, l’expert doit suivre une méthode rigoureuse.

Il prépare un projet de délibération motivée, que le CSE devra voter.

Ce document doit exposer clairement pourquoi certaines données issues du groupe sont nécessaires à l’analyse.

Dans sa lettre de mission, l’expert doit aussi identifier les documents attendus et expliquer en quoi ils éclairent la situation économique de l’entreprise.

Le périmètre ne doit pas être flou. Il peut inclure les comptes consolidés, les flux intra-groupe, les résultats par filiale, ou encore des éléments transmis à la holding.

Chaque demande doit rester liée à la mission légale confiée par le CSE : rendre un avis éclairé.

Il ne s’agit pas de mener un audit du groupe, mais de mieux comprendre les impacts locaux à partir d’une lecture globale.

Les points à surveiller pour le CSE quand l’entreprise fait partie d’un groupe

Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, le CSE ne peut pas se contenter d’une lecture strictement locale. De nombreuses décisions sont prises ailleurs, parfois à l’étranger ou dans une holding. Comprendre ces logiques dépasse souvent les seules capacités des élus. C’est pourquoi le recours à un expert devient déterminant.

Avec l’appui de son expert-comptable, le CSE peut élargir son regard au-delà des frontières juridiques de la société. Ensemble, ils peuvent analyser les flux financiers internes, les transferts d’activités, les prestations intragroupe ou les remontées de dividendes. Ces mécanismes peuvent déséquilibrer l’entité locale sans qu’ils apparaissent dans les comptes classiques transmis au comité.

Les élus, accompagnés de leur expert, doivent également interroger les relations entre filiales, les choix d’investissement centralisés ou les restructurations planifiées au niveau du groupe. Ces décisions ont des conséquences directes sur l’emploi, l’organisation du travail ou la pérennité du site.

En intégrant ces données dans la mission légale de l’expert, le CSE se donne les moyens de formuler un avis utile, fondé et crédible.

Il ne s’agit pas de s’opposer par principe, mais de comprendre les enjeux réels pour agir avec lucidité.

🧭 Conditions à respecter selon la jurisprudence
Condition	Application
Utilité à la mission	L’analyse du groupe n’est justifiée que si elle contribue directement à la compréhension des enjeux stratégiques ou financiers de l’entreprise.
Lien clair dans la lettre de mission	La requête de données “groupe” doit être explicitement mentionnée dans la lettre de mission, avec justification du besoin.
Budget et périmètre validés	Le coût et l’étendue de la mission sont validés par le CSE. L’employeur peut contester, mais la Cour a donné gain de cause au CSE dans cette affaire.