La Réduction de la Période d’Essai en CDI après un CDD

Lorsqu’un salarié enchaîne plusieurs CDD avant d’obtenir un CDI chez le même employeur, la durée des contrats temporaires doit être soustraite de la période d’essai du CDI.

Ce principe a été réaffirmé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu en juin 2024.

Cela offre une protection supplémentaire aux salariés qui passent d’un contrat temporaire à un contrat permanent, garantissant une continuité dans leur parcours professionnel.

Exemple concret : une salariée et ses contrats successifs

Dans l’affaire jugée, une salariée a travaillé sous trois CDD avant d’être embauchée en CDI.

Après quelques semaines, elle a été licenciée pendant sa période d’essai, qu’elle a contestée devant les tribunaux.

Elle a soutenu que, compte tenu de ses CDD précédents, la durée de sa période d’essai devait être réduite, ce qui rendait la rupture abusive. 

licenciement : révision d'un litige

Première décision : la cour d’appel tranche en faveur de l’employeur

La Réduction de la Période d’Essai

La cour d’appel, dans un premier temps, a rejeté la demande de la salariée.

Elle a estimé que les deux premiers CDD n’étaient pas en continuité avec le troisième et le CDI, permettant ainsi à l’employeur de maintenir la durée de la période d’essai.

La cour a considéré qu’il n’y avait pas de relation de travail continue.

La Cour de cassation prend une décision différente

La Cour de cassation, en revanche, a pris une décision différente.

Elle a souligné que la salariée avait exercé les mêmes fonctions tout au long de ses CDD et de son CDI, sans interruption significative.

Par conséquent, la durée des CDD devait être prise en compte et déduite de la période d’essai. La rupture a donc été jugée injustifiée.

cour de cassation

Période d'Essai : Points Clés et Jurisprudence

Les objectifs de la période d’essai

Les objectifs de la période d’essai incluent l’évaluation des compétences du salarié par l’employeur et la possibilité pour le salarié de déterminer si le poste lui convient. 

La jurisprudence

Cet arrêt, dans la continuité de la jurisprudence de 2013 (n°12-12.113), souligne l’importance de tenir compte des contrats antérieurs pour calculer la durée de la période d’essai, garantissant ainsi une évaluation équitable de la relation de travail.

Il convient de noter que la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, et au salarié de vérifier si le poste lui correspond.

Toutefois, cette période doit être adaptée à certaines situations particulières, notamment lorsque le salarié a déjà travaillé sous CDD dans la même entreprise.

La Cour de cassation rappelle ici que la période d’essai d’un CDI doit être ajustée lorsqu’un salarié a précédemment travaillé en CDD pour le même employeur.

Ce principe renforce les droits des salariés, en évitant des périodes d’essai abusivement longues et en respectant la continuité des relations de travail.

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