Accord de performance
De quoi parle-ton ?
S
Selon l’article L. 2254-2 du Code du travail, l’accord de performance collective (APC) est conclu pour :
- Répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise
- Préserver ou développer l’emploi.
La première hypothèse appelle à des situations larges, telles les difficultés économiques, la réorganisation de l’entreprise ou encore, un déménagement.
Cet accord a pour objet de procéder à des aménagements tels que :
- Aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition
- Aménager la rémunération
- Déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.
L’accord de performance collective est soumis aux conditions de validité des accords majoritaires (article L. 2232-12 du Code du travail).
Il faut la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections.
A défaut, il est possible d’utiliser le référendum (article L. 2232-12 du Code du travail).
Les parties à la négociation doivent fixer la durée de l’accord. En l’absence de précision dans l’accord, cette durée est de 5 ans.
Il s’agit d’un accord à durée déterminée.
Quelle est l'utilité de cette expertise ?
Lors d’un accord de performance collective, nous vous accompagnons afin de :
- Réaliser un diagnostic de la situation de l’entreprise,
- Eclairer les organisations syndicales sur les conséquences qu’entraineraient les dispositions du projet d’accord (du point de vue économique, social, organisation et conditions de travail),
- Aider les organisations syndicales à avancer des contre-propositions aux dispositions proposées par l’employeur,
- Aider les organisations syndicales à négocier des contreparties (maintien de l’emploi, conditions de sorties de l’accord, etc.).
Quand faire appel à un expert
Dès que vous entendez parler dans votre entreprise de ce type d’accord, contactez-nous. Nous vous accompagnerons dans le cadre de cette négociation.
La négociation de ce type d’accord d’entreprise comporte de nombreux pièges qu’il faut éviter.
Que vous apportera cette expertise ?
- Un accompagnement personnalisé avec un diagnostic éclairé, qui vous permettra de mettre en place une stratégie d’action adaptée et d’obtenir un accord conforme à vos attentes.
