Accord de performance

De quoi parle-ton ?

S

Selon l’article L. 2254-2 du Code du travail, l’accord de performance collective (APC) est conclu pour :

  • Répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise
  • Préserver ou développer l’emploi.

La première hypothèse appelle à des situations larges, telles les difficultés économiques, la réorganisation de l’entreprise ou encore, un déménagement.

Cet accord a pour objet de procéder à des aménagements tels que :

  • Aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition
  • Aménager la rémunération 
  • Déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.

L’accord de performance collective est soumis aux conditions de validité des accords majoritaires (article L. 2232-12 du Code du travail).

Il faut la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections.

A défaut, il est possible d’utiliser le référendum (article L. 2232-12 du Code du travail).

Les parties à la négociation doivent fixer la durée de l’accord. En l’absence de précision dans l’accord, cette durée est de 5 ans.

Il s’agit d’un accord à durée déterminée.

Quelle est l'utilité de cette expertise ?

Lors d’un accord de performance collective, nous vous accompagnons afin de :

  • Réaliser un diagnostic de la situation de l’entreprise,
  • Eclairer les organisations syndicales sur les conséquences qu’entraineraient les dispositions du projet d’accord (du point de vue économique, social, organisation et conditions de travail),
  • Aider les organisations syndicales à avancer des contre-propositions aux dispositions proposées par l’employeur,
  • Aider les organisations syndicales à négocier des contreparties (maintien de l’emploi, conditions de sorties de l’accord, etc.).

Quand faire appel à un expert

Dès que vous entendez parler dans votre entreprise de ce type d’accord, contactez-nous. Nous vous accompagnerons dans le cadre de cette négociation.

La négociation de ce type d’accord d’entreprise comporte de nombreux pièges qu’il faut éviter.  

Que vous apportera cette expertise ?
  • Un accompagnement personnalisé avec un diagnostic éclairé, qui vous permettra de mettre en place une stratégie d’action adaptée et d’obtenir un accord conforme à vos attentes.
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