Assistance aux organisations syndicales
De quoi parle-ton ?
Selon l’article L2315-92 du Code du travail, Le comité peut mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles, L. 2254-2 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l’expert est le même que celui désigné en application du 3° du I.
Homologation ou validation ?
La mise en œuvre d’un projet de licenciement économique collectif peut prendre plusieurs formes :
- Par homologation de la DDEETS/DREETS (Un document unilatéral de l’employeur)
- Par validation de la DDEETS/DREETS (après accord majoritaire sur la base d’une négociation sur le livre 1 et donc des mesures d’accompagnement sociale)
Dans l’entreprise de plus de 50 salariés, le CSE peut désigner un expert afin qu’il assiste les OS pendant toute la procédure, dans 100% des cas l’expertise Accompagnement des Organisations Syndicales (AOS), modifie à la fois le fond et la forme du projet initial !
Il doit s’agir du même expert que celui désigné par le CSE dans le cadre de l’analyse économique du PSE et des mesures d’accompagnement qui y figurent. (livre 1 et 2)
Quelle est l'utilité de cette expertise ?
Aucune restructuration, aucun PSE n'est irréversible
L’enjeu pour les Organisations Syndicales est de peser sur le projet de PSE, rappelons que c’est l’ensemble des actions qui permettent de créer un rapport de force, nous constatons que sans celles-ci, le déséquilibre est systématiquement défavorable aux OS.
Dans cette perspective, il est important de comprendre les motifs et regarder s’ils sont réels pour ensuite mesurer les conséquences sur l’emploi, en partie dans le dialogue avec l’administration (DDEETS/DREETS).
L’expert assiste les OS afin de leurs permettre de construire un autre projet, une feuille de route et ce afin d’obtenir dans un premier temps l’annulation de celui-ci et en parallèle et si cela n’est pas obtenu, peser tant sur le dimensionnement de la restructuration que sur les mesures d’accompagnement afin qu’elles soient conformes aux obligations légales.
Rappelons que les moyens mis en œuvre doivent être proportionnels aux moyens de l’entreprise ou du groupe qui décide de ce projet !
Quand faire appel à un expert
Parce que, comme votre employeur, vous avez le droit à une aide
Pour que la mission puisse être menée dans des conditions optimales, la désignation intervient soit lors de la première réunion prévue dans le cadre de la procédure d’information-consultation (réunion « R1 »), soit au cours d’une réunion dite « R0 » avant le lancement de la procédure officielle.
Nous vous conseillons de nous contacter en amont de la procédure afin de préparer la délibération du CSE qui sera soumise au vote des membres titulaires présents.
Que vous apportera cette expertise ?
Le résultat final n'est jamais celui attendu et programmé par l'employeur
Cette expertise, permet d’être accompagné dans une période ou l’annonce est avant tout un choc.
Aucune OS, aucun CSE, n’est préparé à une restructuration et ou PSE, il est donc plus qu’important d’être assisté et accompagné tout au long de la procédure, pour déjouer les nombreux pièges de celle-ci, mais aussi prendre tous les contacts nécessaires notamment auprès des instances externes.
Nous avons une expérience et des exemples qui démontrent que nous pouvons inverser les situations, nous pouvons dans le cadre de cet accompagnement vous permettre de prendre la
main, de ne plus subir mais devenir acteur et imposer d’autres choix tant sur le fond que sur la forme.
Nous pouvons vous aider si vous êtes dans ce cas, nous disposons d’une boite à outils performante et qui vient vous apporter toute l’aide, le savoir, les compétences, nécessaires…
L’Accompagnement des Organisations Syndicales est un droit, alors utilisez le….
