Licenciement basé sur l'évaluation : Éclairages du Conseil d'État
Le recours aux évaluations professionnelles comme critères de licenciement est un sujet débattu, et le Conseil d’État a récemment clarifié son positionnement dans un arrêt du 31 octobre 2023.
Le contexte
Le 16 décembre 2020, le Direccte homologue un PSE d’une UES, déclenchant une contestation du CSE et de plusieurs salariés.
Le Tribunal administratif annule la décision d’homologation, mettant en question les critères d’ordre des licenciements définis par l’employeur.
La Jurisprudence
Le Conseil d’État censure l’arrêt d’appel en rappelant l’article L.1233-5 du Code du travail.
Selon cet article, les qualités professionnelles peuvent être utilisées comme critères d’ordre des licenciements, mais leur utilisation doit être non discriminatoire.
Évaluation des Qualités Professionnelles
L’employeur évalue les qualités professionnelles en moyennant les entretiens d’évaluation des salariés sur les deux derniers exercices.
Ce mécanisme, selon le Conseil d’État, évite la discrimination envers les salariés non évalués et protège les plus vulnérables.
Rôle du CSE
Conformément à la jurisprudence (Cass. soc., 28/11/2007, n° 06-21.964), le CSE doit être informé et consulté.
Les modalités et les enjeux de l’entretien peuvent générer du stress et une pression psychologique. Certains salariés peuvent être soucieux de ne pas avoir atteint leurs objectifs.
L’entretien annuel d’évaluation peut influencer l’évolution de carrière et/ou la rémunération des salariés.
Cela souligne l’importance pour le CSE d’être impliqué dans ces processus.
Il doit être tenu au courant des éventuels impacts sur le bien-être des salariés.
La consultation préalable permet d’anticiper les éventuelles répercussions.
Ces dernières peuvent être liées au stress ou à des préoccupations quant à l’avancement professionnel et financier des salariés.
En garantissant la transparence, le CSE contribue à un environnement de travail sain.
Cela est crucial pour maintenir le moral et la productivité des salariés.
En somme, la jurisprudence souligne le rôle actif du CSE dans la préservation du bien-être des salariés, notamment lors des évaluations professionnelles.
Conséquences de l'Évaluation
Une évaluation positive peut conduire à une augmentation de la rémunération ou à une promotion.
Cependant, une mauvaise évaluation ne justifie pas une modification unilatérale du contrat, mais peut être un élément pouvant justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle.
Licenciement pour Insuffisance Professionnelle
La jurisprudence établit que l’insuffisance de résultats seule ne constitue pas une cause de licenciement.
La cause réelle et sérieuse doit reposer sur des faits réels et vérifiables, perturbant suffisamment le fonctionnement de l’entreprise.
Contestation du Licenciement
Si un salarié estime son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il peut saisir le conseil de prud’hommes.
L’employeur doit démontrer une évaluation objective du salarié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
L’arrêt du Conseil d’État souligne la légitimité de l’employeur à utiliser les évaluations professionnelles dans le cadre des licenciements, sous réserve du respect des critères de non-discrimination et de pertinence.
Soyez les acteurs du changement !
