Jurisprudences 2024 : l’essentiel à retenir
1. Vérification du volontariat dans les projets : une prérogative renforcée pour les CSE
Depuis le 26 juin 2024 (Cass. soc., n° 22-24.488), les CSE disposent d’un droit nouveau. Ils peuvent demander la liste des salariés volontaires pour vérifier la faisabilité des projets reposant sur le volontariat.
Cette avancée leur donne :
- Une capacité renforcée à contrôler les projets d’entreprise.
- La possibilité de garantir que les engagements pris par l’employeur respectent les réalités du terrain.
- Un levier pour protéger les salariés contre toute forme de contrainte déguisée.
2. La suppression des limites de mandats au CSE : une avancée significative
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024 met fin à la limitation des mandats successifs des élus CSE.
Cette suppression présente plusieurs avantages :
- Les élus expérimentés peuvent continuer à siéger sans interruption.
- Les compétences acquises au fil des mandats sont mieux valorisées.
- La continuité des actions du CSE est assurée, ce qui renforce leur efficacité à long terme.
3. Expertise pour risque grave : l'anonymat des témoignages validé
Le 11 décembre 2024 (Cass. soc., n° 23-15.154), la Cour de cassation a statué en faveur de l’utilisation de témoignages anonymisés pour prouver un risque grave.
Cette décision permet :
- Aux salariés témoins de rester anonymes tout en participant à la défense collective.
- Aux CSE de disposer de preuves fiables sans compromettre la sécurité des témoins.
- De renforcer la prévention des risques pour la santé et la sécurité au travail.
4. Consultation obligatoire avant de déroger aux règles sur le temps de travail
Le Tribunal administratif de Dijon a rappelé, le 31 octobre 2024 (n° 2202353), qu’aucune dérogation à la durée maximale hebdomadaire de travail n’est possible sans consulter le CSE.
Cette jurisprudence garantit :
- Que les élus soient impliqués dans les décisions importantes touchant au temps de travail.
- Le respect des droits des salariés face à d’éventuelles pratiques abusives.
- Une meilleure concertation entre employeurs et représentants du personnel.
5. Fin de l’ancienneté pour les activités sociales et culturelles
La décision du 3 avril 2024 (Cass. soc., n° 2216812) précise que les CSE ne peuvent plus conditionner l’accès aux activités sociales et culturelles à une ancienneté minimale.
Ce principe d’universalité apporte :
- Une égalité totale entre tous les salariés, quel que soit leur ancienneté ou leur statut.
- Une reconnaissance des droits des stagiaires et des nouveaux arrivants.
- Un renforcement de la cohésion sociale à travers des avantages accessibles à tous.
6. La BDESE enrichie : un outil pour la transparence financière
Le décret du 5 juillet 2024 impose de nouvelles obligations aux grandes entreprises. Les sociétés dépassant un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros sur deux exercices consécutifs doivent inclure dans leur BDESE :
- Le rapport sur l’impôt sur les bénéfices (article L. 232-6 du code de commerce).
- Les données détaillées sur les fonds propres et l’endettement.
- Des informations consolidées pour une meilleure transparence.
Les CSE peuvent utiliser ces données pour mieux comprendre la politique financière de l’entreprise et anticiper les impacts sur les salariés.
Les évolutions juridiques de 2024 marquent une avancée significative pour les CSE, consolidant leur rôle dans la protection des droits des salariés et le dialogue social. Ces décisions renforcent leur capacité d’action sur :
- Le contrôle des projets d’entreprise, notamment ceux reposant sur le volontariat, garantit plus de transparence et de réalisme.
- La suppression des limites de mandats valorise l’expérience des élus, permettant une continuité dans leurs actions.
- L’anonymat des témoignages dans le cadre des risques graves offre une sécurité accrue pour les salariés dénonçant des abus.
- La consultation obligatoire du CSE avant toute dérogation sur le temps de travail protège les droits fondamentaux des employés.
- L’égalité d’accès aux activités sociales et culturelles, sans condition d’ancienneté, promeut l’inclusion et la cohésion au sein des entreprises.
- La transparence financière imposée aux grandes entreprises, via une BDESE enrichie, donne aux élus des outils stratégiques pour mieux comprendre les impacts économiques sur les salariés.
Ces avancées partagent un objectif commun : consolider la place des CSE dans la vie économique et sociale de l’entreprise.
Elles rappellent aussi l’importance pour les élus de maîtriser ces nouveaux outils juridiques pour agir de manière efficace et proactive.
