Droit d'alerte
De quoi parle-ton ?
Selon les articles L2312-63 à 2312-69 du code du travail, lorsque le comité a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications dans le cadre de difficultés ou de choix de gestion compromettant le devenir de l’entreprise ou de ses employés comme :
- Une perte de clients ou d’un client important ou une baisse importante du chiffre d’affaires.
- Un rallongement des délais de règlement fournisseurs ou le report renouvelé d’échéances de dettes.
- Des retards dans le versement du paiement des salaires.
- Le non-respect de la tenue des assemblées générales (AG).
- Le refus de certification des comptes par le commissaire aux comptes .
- Des licenciements pour motif économique successifs.
- Des mesures de gestion qui vous paraissent contre productives.
- La dépendance vis-à-vis d’un fournisseur important.
- Licenciement d’un manager clé ou d’un cadre-dirigeant.
- Le retrait d’un actionnaire important.
Le CSE peut décider de se faire assister par un Expert-Comptable relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique. Le CSE est seul juge des éléments qu’il considère comme préoccupants.
Quelle est l'utilité de cette expertise ?
Lors d’un droit d’alerte, nous vous accompagnons afin de :
- Réaliser un diagnostic et établir un rapport détaillé de la situation de l’entreprise,
- Comprendre les explications données par l’employeur à votre CSE ou sur des faits préoccupants quant à la situation économique de l’entreprise,
- Faire état de vos motifs de préoccupation, de poser des questions, d’investiguer et de bâtir des contre-propositions à l’aide de l’expert.
Quand faire appel à un expert ?
Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.
Cette demande doit être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.
L’ordre de la procédure est important, nous vous conseillons de prendre contact avec nous afin de préparer le recours dans les meilleurs conditions.
En effet, il s’agit d’une procédure par étape dont chaque étape doit être bien construite.
Que vous apportera cette expertise ?
- Un conseil et une assistance sur les points et les sujets à mettre à l’ordre du jour lors du lancement de la procédure,
- Un accompagnement personnalisé avec un diagnostic éclairé, qui vous permettra d’avoir tous les éléments nécessaires pour élaborer des propositions alternatives.
