CSE et expertise : jusqu’où l’employeur peut-il contester ?
Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (Cass. Soc. n° 23-13.304), la Cour de cassation rappelle avec fermeté les limites des possibilités de contestation par l’employeur des expertises décidées par le comité social et économique (CSE).
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle protectrice du rôle du CSE et de son droit à l’expertise.
Quels sont les faits de l’affaire ?
Le 20 juin 2022, le CSE de la société Utile et Agréable a voté le recours à une expertise.
Cette dernière devait l’aider dans la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Plus de quatre mois plus tard, l’employeur a saisi le tribunal judiciaire.
Il voulait annuler cette décision en raison d’irrégularités supposées dans le vote.
Il a notamment invoqué une discrimination entre les élus du CSE.
Quelles sont les limites juridiques à la contestation ?
L’article L. 2315-86 du Code du travail fixe des critères stricts pour la contestation d’une expertise votée par le CSE.
L’employeur ne peut la remettre en cause que pour trois motifs précis :
✅ La nécessité de l’expertise ;
✅ Son étendue, son coût ou sa durée ;
✅ Le choix de l’expert.
En outre, l’article R. 2315-49 du Code du travail fixe un délai strict.
L’employeur doit agir en justice dans les 10 jours suivant la délibération du CSE.
Passé ce délai, la contestation devient irrecevable.
Comment la Cour de cassation a-t-elle tranché ?
Dans cet arrêt du 22 janvier 2025 (Cass. Soc. n° 23-13.304), la Cour de cassation a rejeté la demande de l’employeur.
Elle a affirmé deux principes clairs :
✅ Seuls les motifs prévus par la loi justifient une contestation. L’employeur ne peut évoquer des raisons extérieures, comme une discrimination supposée entre élus.
✅ Le délai de 10 jours doit être respecté. Une action tardive est systématiquement irrecevable, quelles que soient les circonstances invoquées.
Quelle est la portée de cette décision pour les CSE ?
Cet arrêt conforte le droit du CSE à l’expertise.
Il renforce la sécurité juridique des décisions prises dans ce cadre.
Il empêche aussi l’employeur de bloquer une expertise par des recours tardifs et infondés.
Toutefois, les élus du CSE doivent rester vigilants.
Ils doivent veiller à la régularité des votes et respecter scrupuleusement les délais.
Ces précautions réduisent les risques de contestation et renforcent leur action.
Points clés à retenir pour les CSE
📌 L’employeur ne peut contester une expertise que pour des motifs limités.
📌 Le délai de recours est strictement de 10 jours. Il ne peut être prolongé pour des raisons extérieures.
📌 Cet arrêt protège le droit du CSE à se faire assister par un expert, sans ingérence abusive de l’employeur.
