Rémunération des élus : la Cour de cassation confirme vos droits
L’évolution salariale ne doit plus stagner pendant un mandat
Le 22 janvier 2025, la Cour de cassation a apporté une réponse claire à une question souvent posée par les élus. Lorsqu’un salarié protégé exerce un mandat CSE ou syndical, a-t-il droit à une progression salariale équivalente à celle de ses collègues ?
Oui, répond la Cour, sans détour. Et cette reconnaissance n’est pas symbolique. Bien au contraire, elle s’accompagne d’un cadre juridique solide. L’arrêt marque une avancée importante et fonde une jurisprudence CSE 2025 directement applicable.
Une jurisprudence CSE qui clarifie les droits
De nombreux représentants du personnel constatent une stagnation salariale CSE injustifiée. Leur investissement dans le mandat, pourtant essentiel, devient parfois un frein à l’évolution.
En pratique, ces élus sont souvent exclus des augmentations individuelles ou des évolutions de poste. Ce blocage n’a désormais plus de fondement légal. L’employeur ne peut plus se retrancher derrière l’absence de salarié comparable.
Même si aucun collègue n’exerce un poste équivalent, cela ne suffit plus pour justifier l’inaction.
Les règles doivent suivre la réalité du terrain
L’arrêt impose une approche plus juste. La rémunération des élus CSE doit évoluer au même rythme que celle des autres salariés. Cela comprend les hausses générales, les augmentations individuelles, mais aussi les promotions.
On ne parle pas ici de traitement de faveur. Il s’agit d’un droit à l’évolution salariale, garanti par le Code du travail.
👉 Une référence possible : les données des NAO
Par ailleurs, les données issues des négociations annuelles obligatoires (NAO) peuvent servir de base de comparaison. L’entreprise ne peut donc plus ignorer ces repères.
Le droit au salaire des représentants du personnel implique une reconnaissance réelle du travail, même lorsque le salarié consacre une part importante de son temps à ses fonctions d’élu.
Un levier clair pour les syndicats et les CSE
Grâce à cette décision, la jurisprudence CSE 2025 devient un véritable outil de défense pour les représentants syndicaux.
Chaque fois qu’un mandat occupe plus de 30 % du temps de travail, l’entreprise a l’obligation d’assurer une évolution salariale équivalente à celle des collègues de même catégorie ou ancienneté.
Dans ce contexte, les syndicats doivent se saisir de cet arrêt. C’est une base légale solide, validée par la Cour de cassation. Cette avancée permet non seulement de protéger les élus, mais aussi de valoriser l’engagement syndical.
👉 Une reconnaissance attendue du mandat syndical
Trop souvent, les salariés hésitent à s’impliquer, par crainte de freiner leur carrière. Cet arrêt inverse cette dynamique.
La Cour rappelle que le mandat n’est pas une mise à l’écart. Bien au contraire, c’est une responsabilité qui mérite d’être accompagnée d’une trajectoire salariale juste.
Avec des élus mieux informés, les CSE peuvent désormais faire bouger les lignes.
Par ailleurs, les données issues des négociations annuelles obligatoires (NAO) peuvent servir de base de comparaison. Il n’est donc plus possible pour l’entreprise d’ignorer ces repères. Pour obtenir une analyse approfondie ou un appui chiffré, les élus peuvent aussi faire appel à Alter Expertises, expert CSE agréé, notamment lors des consultations stratégiques ou en cas de litige sur l’évolution salariale.
À retenir
✅ La Cour de cassation, par un arrêt du 22 janvier 2025, renforce les droits des élus CSE.
✅ Un salarié protégé a droit à une évolution salariale équivalente à celle de ses collègues.
✅ Même sans comparaison directe, l’entreprise doit se baser sur les moyennes d’augmentations générales et individuelles.
✅ Ce droit s’applique dès que le mandat dépasse 30 % du temps de travail.
✅ L’arrêt crée une jurisprudence CSE 2025 forte, mobilisable dans toute entreprise.
