Inégalité salariale : dès le 8 novembre, les femmes travaillent « gratuitement »
À partir de ce vendredi 8 novembre à 16h48, les femmes travaillent « bénévolement ».
Si elles étaient payées autant que les hommes, elles pourraient s’arrêter de travailler à cette date, selon les calculs de l’association Les Glorieuses, qui mettent en lumière l’ampleur de l’écart salarial en France.
Identifier et réunir des preuves de l'inégalité salariale
Face à une inégalité salariale entre collègues de même poste, il est essentiel de rassembler des preuves solides pour appuyer une démarche de réclamation.
Selon le Code du Travail (article L.1134-1), le salarié qui se sent discriminé doit fournir des « éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte ».
Cette étape est déterminante pour asseoir juridiquement toute action visant à corriger une injustice salariale.
Les fiches de paie sont un outil fondamental dans ce processus.
En effet, la jurisprudence autorise un salarié à demander la communication des fiches de paie non anonymisées de collègues masculins occupant le même poste, permettant une comparaison objective pour établir la preuve d’une inégalité salariale.
Ce droit est conforté par plusieurs arrêts de la Cour de cassation, qui confirment que la production de pièces touchant à la vie privée est possible, à condition que cette production soit indispensable à l’exercice du droit de la preuve et proportionnée au but poursuivi.
Exemples de jurisprudence
- Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2009, n°07-44.092 : La Cour a jugé que le droit à la preuve peut justifier la production de documents touchant à la vie privée, à condition que cette production soit strictement nécessaire à l’exercice du droit de la preuve et proportionnée à l’objectif poursuivi.
- Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2023, n°21-12.492 : Cet arrêt réaffirme que les salariés peuvent obtenir la communication de bulletins de salaire de collègues masculins occupant des postes de niveau comparable lorsque cela est essentiel pour établir une inégalité de traitement. La Cour de cassation précise que, pour prouver une discrimination salariale, il est possible de contourner certaines restrictions liées à la vie privée, à condition que cette communication soit limitée aux informations nécessaires, comme les noms, prénoms, classifications et rémunérations.
Ces décisions permettent de rendre plus tangible le droit des salariés à un salaire équitable pour un même travail, en offrant un cadre légal pour accéder à des éléments factuels.
Utiliser les outils légaux et saisir les Prud’hommes
En cas de discrimination présumée, la législation et la jurisprudence offrent divers leviers d’action pour aider le salarié à constituer ses preuves.
Par exemple, le Conseil de Prud’hommes peut être saisi en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile.
Cette procédure permet de demander la conservation de preuves avant même le début d’un procès, offrant un soutien juridique dès les premiers stades.
Les salariés peuvent également saisir le Conseil de Prud’hommes directement d’une action au fond pour obtenir des mesures d’instruction supplémentaires.
Ces recours facilitent l’accès aux preuves, renforçant l’efficacité des démarches juridiques entreprises par les salariés.
Le rôle du CSE dans la lutte contre les inégalités salariales
Le Comité Social et Économique (CSE) dispose de ressources pour agir contre les inégalités salariales.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le CSE peut faire appel à un expert pour l’assister dans la négociation d’un accord relatif à l’égalité professionnelle, conformément à l’article L2315-94 (3e alinéa) du Code du Travail.
Bien que non obligatoire, cette possibilité constitue un outil précieux pour les membres du CSE, qui peuvent ainsi bénéficier de conseils techniques et d’un accompagnement professionnel.
La négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle étant désormais obligatoire, l’expertise externe permet au CSE d’analyser en profondeur les écarts de rémunération et de proposer des actions correctives concrètes.
Cette assistance spécialisée renforce l’action du CSE, assurant que les engagements pris par l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle soient réellement appliqués.
Demander réparation et dommages-intérêts pour discrimination
Une fois la discrimination salariale prouvée, l’entreprise peut être tenue de réparer le préjudice subi par le salarié.
Les juges accordent alors des dommages et intérêts calculés en fonction du manque à gagner constaté pour le salarié concerné.
Toutefois, le délai pour entreprendre une action en réparation de ce type de préjudice est de cinq ans à compter de la découverte de la discrimination, comme le précise l’article L.1134-5 du Code du Travail.
En résumé, lutter contre les inégalités salariales peut être une tâche complexe, mais les recours juridiques, ainsi que l’accompagnement du CSE, offrent aux salariés des moyens concrets pour défendre leurs droits.
L’intervention du CSE, renforcée par une assistance experte, est un soutien précieux pour garantir l’équité au sein de l’entreprise et promouvoir un environnement de travail respectueux des principes d’égalité professionnelle.
