
Rémunération des élus : la Cour de cassation confirme vos droits
L’évolution salariale ne doit plus stagner pendant un mandat Le 22 janvier 2025, la Cour de cassation a apporté une réponse claire à une question
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Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (Cass. Soc. n° 23-13.304), la Cour de cassation rappelle avec fermeté les limites des possibilités de contestation par
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