Visite médicale à mi-carrière, passeport de prévention…, La loi sur la Santé au travail évolue pour plus de protection du salarié. Ce jeudi entrent en vigueur les nouvelles mesures pour la Santé au travail votées dans la loi du 2 août 2021. Elles introduisent de...
Inaptitude : l’obligation de reprendre le versement du salaire à l’issue d’un délai d’un mois Le médecin du travail déclare le salarié inapte après avoir accompli certaines formalités. Il doit pour cela constater qu’aucune mesure d’aménagement,...
Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les heures supplémentaires ne peuvent pas être utilisées pour augmenter la durée hebdomadaire de travail. Auquel cas, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui ne...
La cour administrative d’appel de Versailles annule la décision du directeur régional des entreprises validant l’accord de rupture conventionnelle collective d’une société. Cette dernière ayant décidé de fermer un établissement avant de négocier une...
Le document unilatéral intégrant le PSE doit identifier tous les postes de reclassement quelle qu’en soit la durée Pour rappel la loi fait obligation aux entreprises d’au moins 50 salariés qui envisagent de procéder au licenciement de plus de 10 salariés sur une...
Visite médicale de fin de carrière : top départ Soyez vigilants en cas de prochain départ en retraite : une visite médicale auprès d’un médecin du travail [lien1] pourrait être à prévoir… Le Code du travail prévoit depuis 2018 que « Les travailleurs bénéficiant du...
