Expertise CSE : Risque Grave et audition des salarié(e)s

Plusieurs décisions de la Cour de cassation ont marqué un tournant dans l’audition des salariés par le CSE, influençant significativement les pratiques et les droits des experts.

Importance de l'Audition des Salariés

L’audition des salariés dans le cadre d’une expertise menée par le Comité Social et Économique (CSE) est un aspect essentiel pour permettre à l’expert de mener à bien sa mission.

En effet, cette procédure vise à clarifier des situations de travail qui peuvent ne pas être immédiatement évidentes.

Arrêt de la Cour de Cassation du 28 Juin 2023

Le 28 juin 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt clé (Cour de cassation, Pourvoi n°22-10.293).

Cet arrêt stipule que, pour une expertise liée à la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, l’accord de l’employeur est nécessaire pour les entretiens avec les salariés.

La Cour a ainsi validé la décision de la Cour d’appel qui refusait à un expert-comptable de conduire des interviews sans cet accord.

Opposition des Employeurs aux Demandes d’Entretiens

Suite à cette décision, certains employeurs ont refusé systématiquement les demandes d’entretiens des experts.

Cette attitude s’est appliquée, peu importe le contexte ou le type d’expertise requis.

Cela a donc engendré de nombreux conflits ; en particulier, lorsque l’expertise concernait des risques graves pour la santé et la sécurité des salariés.

Arrêt de la Cour de Cassation du 10 Juillet 2024

Cependant, un changement majeur est intervenu avec l’arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2024 (pourvoi n°22-21.082).

Contrairement aux expertises liées aux consultations récurrentes, cet arrêt indique que l’expert mandaté pour un risque grave n’a pas besoin de l’accord de l’employeur pour organiser des entretiens.

Cette décision reconnaît la nécessité d’évaluer rapidement des situations dangereuses pour les travailleurs sans entrave administrative.

Importance de l’Accord des Salariés dans les Auditions

En présence d’un risque grave identifié, le CSE peut mandater une expertise où l’audition des salarié(e)s est extrêmement importante.

De même, seul l’accord des salarié(e)s concernés est requis.

Cela libère les experts des contraintes imposées par l’employeur et leur permet, par conséquent, de recueillir des informations pertinentes directement auprès des salarié(e)s.

Renforcement du Rôle du CSE et des Experts

Cette évolution renforce le rôle du CSE et des experts dans la protection des conditions de travail et de la santé des salarié(e)s.

En garantissant une plus grande indépendance aux experts en cas de risque grave, la Cour de cassation favorise une approche proactive et réactive face aux menaces pesant sur les salarié(e)s.