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Licenciement pour Agissements Sexistes (Cass. soc. 12 juin 2024, n° 23-14.292 FS-B)

Les agissements sexistes constituent un comportement fautif, justifiant le licenciement décidé par l’employeur.

 Le Code du travail définit les agissements sexistes (article L. 1142-2-1) sans prévoir aucune sanction à l’encontre de l’auteur. Pour la première fois, la Cour de cassation a jugé que les agissements sexistes constituent une faute, pouvant justifier un licenciement.

Faits de l'affaire

Un salarié a été licencié pour faute après une mise à pied à titre conservatoire, pour avoir adopté à l’égard de plusieurs de ses collègues de sexe féminin un comportement déplacé, notamment des propos répétés à connotation sexuelle, sexiste, insultants, humiliants et dégradants à leur égard.

La Cour d’appel avait considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, car l’employeur avait initialement eu connaissance des propos inadaptés du salarié sans réagir ni le sanctionner.

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Décision de la Cour de cassation

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La Cour de cassation a finalement jugé que, en effet, le comportement d’un salarié envers deux de ses collègues, consistant à tenir des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants, de manière répétée, constitue une faute.

Ainsi, peu importe l’attitude antérieure de l’employeur.

Par conséquent, ce comportement fautif est suffisant pour justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Harcèlement Sexuel (Cass. soc. 13 mars 2024, n° 22-20.970)

Les messages et comportements à connotation sexuelle répétés d’un salarié, créant une situation intimidante ou offensante à l’égard des salariées placées sous sa responsabilité, caractérisent une situation de harcèlement sexuel.

Faits de l'affaire

Un salarié ayant plus de 20 ans d’ancienneté a été licencié pour faute grave, pour des faits de harcèlement sexuel.

La société lui reprochait son comportement déplacé et ses propos à connotation sexuelle envers plusieurs salariées et intérimaires placées sous sa responsabilité.

La Cour d’appel avait estimé que le salarié n’avait jamais fait preuve d’insistance. De plus, il n’avait commis de pressions graves dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle. Par ailleurs, il n’avait pas créé une situation hostile, offensante ou intimidante. En outre, il était un excellent collaborateur. Enfin, il n’avait subi aucun reproche tout au long de sa carrière.

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Décision de la Cour de cassation

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La Cour de cassation a jugé que, par conséquent, la Cour d’appel aurait dû déduire que les messages et comportements à connotation sexuelle répétés du salarié, ainsi, créant une situation intimidante ou offensante à l’égard des salariées placées sous sa responsabilité, étaient de nature à caractériser un harcèlement sexuel.

Dès lors, ces faits rendaient impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Harcèlement Moral (Cass. soc. 14 février 2024, n° 22-23620)

Le salarié auteur d’agissements de harcèlement moral peut être licencié pour faute grave, même si son ancienneté est de plus de 20 ans et qu’il n’a jamais fait l’objet de la moindre sanction.

Faits de l'affaire

Une salariée, licenciée pour faute grave, avait adopté les comportements suivants : des critiques, des moqueries, de la violence verbale et physique, une déstabilisation dans les relations professionnelles et une forme de manipulation allant au-delà de simples plaisanteries entre collègues.

Une salariée, licenciée pour faute grave, avait adopté les comportements suivants : des critiques, des moqueries, de la violence verbale et physique. De plus, elle avait causé une déstabilisation dans les relations professionnelles et une forme de manipulation allant au-delà de simples plaisanteries entre collègues.

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Décision de la Cour de cassation

cour de cassation : révision d'un litige

La Cour de cassation a été très claire : l’ancienneté du salarié n’atténue pas la gravité du harcèlement moral, quand bien même il aurait eu un comportement exemplaire pendant 20 ans.

Elle confirme la qualification de faute grave s’agissant du management toxique avéré de la salariée, peu important les 22 ans d’ancienneté et l’absence d’antécédent disciplinaire.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation a donc marqué un tournant significatif dans le traitement des comportements inappropriés en milieu professionnel.

Les agissements sexistes (Cass. soc. 12 juin 2024) sont désormais reconnus comme des fautes justifiant un licenciement.

De même, les actes de harcèlement sexuel (Cass. soc. 13 mars 2024) et de harcèlement moral (Cass. soc. 14 février 2024) peuvent entraîner un licenciement pour faute grave, indépendamment de l’ancienneté et du passé disciplinaire du salarié.

Ces décisions illustrent une volonté de renforcer la protection des salariés contre les comportements sexistes et harcelants au travail.

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