Expertise CSE Ubisoft : Bobigny rejette la contestation
Par une décision du 18 septembre 2025 (RG°25/01636 – Ch. 9, Section 1), le Tribunal judiciaire de Bobigny a fait rejeter les demandes de la société Ubisoft Paris Mobile.
Retour sur l’origine du contentieux
Le 5 février 2025, les élus du CSE Ubisoft Paris Mobile déclenchent un droit d’alerte et désignent notre cabinet en qualité d’expert.
Cette désignation ne plaît pas à la Direction, qui décide de saisir le Tribunal judiciaire pour contester le coût de l’expertise.
Selon Ubisoft Paris Mobile, nous demandions de « nombreux documents sans aucun lien avec l’objet de l’expertise », ce qui excéderait notre mission.
La décision du Tribunal judiciaire de Bobigny
Le Tribunal n’a pas retenu ces arguments.
Il juge que l’expert « évalue lui-même l’utilité des documents » et que, par conséquent, les « considérations relatives à la nature des documents sollicités par l’expert sont sans pertinence ».
Un rappel clair du rôle de l’expert
Encore une fois, les juges rappellent que l’expert est le seul à apprécier les documents qu’il estime utiles pour mener à bien sa mission d’expertise.
Ce principe est confirmé par une jurisprudence constante (Cass. soc., 18 mai 2022, n°20-21.444 ; Cass. soc., 5 mars 2008, n°07-12.754) ainsi que par le guide méthodologique des experts-comptables, qui précise que « seul l’expert peut apprécier les documents qu’il estime utiles à l’exercice de sa mission » (p. 34).
Conclusion : un principe réaffirmé
Nous retiendrons de cette décision que la Direction ne peut pas refuser de communiquer des documents demandés par l’expert dans le cadre de sa mission au motif qu’elle les jugerait non utiles, non nécessaires ou non pertinents.
Le Tribunal judiciaire de Bobigny, en rejetant les demandes d’Ubisoft Paris Mobile, vient ainsi conforter l’indépendance et l’autorité de l’expertise CSE Ubisoft.
