Coût des expertises CSE
le juge valide les honoraires du cabinet ALTER
Le coût des expertises CSE fait régulièrement l’objet de contestations de la part des employeurs.
Le Code du travail leur permet de saisir le juge afin de contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de la mission confiée à l’expert.
Dans un jugement du 19 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Mâcon apporte plusieurs précisions sur l’appréciation du caractère excessif des honoraires d’un expert-comptable désigné par le CSE. Cette décision fournit des repères utiles aux élus, aux entreprises et aux cabinets d’expertise.
Les faits : une contestation du coût prévisionnel de l'expertise
Dans le cadre de ses consultations récurrentes, le CSE a désigné le cabinet ALTER pour l’assister lors de trois consultations obligatoires :
• les orientations stratégiques ;
• la situation économique et financière ;
• la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Après plusieurs échanges, les parties ont fixé le coût prévisionnel de la mission à 76 500 € HT. Ce montant correspond à 45 jours d’intervention sur la base d’un taux journalier de 1 700 € HT.
Considérant ce montant excessif, l’employeur a saisi le Tribunal judiciaire afin d’obtenir une réduction des honoraires.
Le juge rappelle le cadre légal applicable aux expertises du CSE
Le tribunal rappelle que l’article L.2315-86 du Code du travail permet à l’employeur de contester :
• la nécessité de l’expertise ;
• le choix de l’expert ;
• le coût prévisionnel ;
• l’étendue ou la durée de la mission.
Cette faculté ne permet toutefois pas au juge de remplacer l’appréciation de l’expert par la sienne. Il doit uniquement vérifier si les honoraires présentent un caractère manifestement excessif.
Un taux journalier de 1 700 € HT jugé raisonnable
L’employeur contestait principalement le taux journalier appliqué par le cabinet ALTER.
Il soutenait notamment que le précédent cabinet avait pratiqué des tarifs inférieurs lors de précédentes missions. Il soulignait également qu’ALTER connaissait déjà parfaitement l’entreprise.
Le tribunal rejette ces arguments.
Les juges relèvent plusieurs éléments :
• ALTER appliquait déjà un taux de 1 600 € HT lors d’une précédente mission ;
• l’augmentation atteint seulement 6,25 % ;
• plusieurs décisions ont déjà validé des taux comparables ;
• la notoriété et l’expertise du cabinet doivent être prises en compte.
Au regard de ces éléments, le tribunal considère que le taux journalier de 1 700 € HT ne présente aucun caractère excessif.
La connaissance de l'entreprise ne réduit pas automatiquement les honoraires
La décision apporte un autre enseignement important.
Les employeurs soutiennent souvent qu’un cabinet ayant déjà réalisé plusieurs missions dans l’entreprise devrait réduire ses honoraires. Le tribunal écarte clairement cet argument.
Selon les juges, l’intervention antérieure du cabinet dans l’entreprise n’a aucune incidence sur l’évaluation du taux journalier applicable à une nouvelle mission.
Cette solution paraît cohérente. Chaque expertise nécessite une mise à jour des données économiques, sociales et stratégiques. Elle suppose également d’analyser les évolutions intervenues depuis la précédente mission.
L'analyse du groupe justifie un temps d'intervention plus important
Le tribunal s’est également prononcé sur la durée de la mission.
Les juges constatent que l’expertise ne concerne plus uniquement la société. Elle porte également sur le groupe auquel elle appartient.
Cette extension du périmètre d’analyse implique un travail supplémentaire. Le tribunal estime donc que l’augmentation du nombre de jours d’intervention se justifie pleinement.
Cette position s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large. Les juridictions reconnaissent de plus en plus l’importance de l’analyse du groupe dans le cadre des consultations récurrentes du CSE.
Pour les experts-comptables, cette décision confirme qu’une mission élargie au groupe peut nécessiter davantage de temps et de ressources.
La charge de la preuve pèse sur l'employeur
La décision rappelle également un principe essentiel.
L’employeur qui conteste le coût prévisionnel d’une expertise doit démontrer concrètement son caractère excessif.
En l’espèce, la société demanderesse ne proposait aucune estimation alternative crédible. Elle n’apportait pas non plus d’éléments techniques permettant de remettre en cause l’évaluation du cabinet ALTER.
Le tribunal rejette donc la contestation.
Ce qu'il faut retenir
Le jugement du Tribunal judiciaire de Mâcon du 19 mai 2026 apporte plusieurs enseignements pratiques :
• un taux journalier de 1 700 € HT n’est pas excessif par principe ;
• la notoriété et l’expertise du cabinet influencent l’appréciation des honoraires ;
• la connaissance préalable de l’entreprise ne justifie pas automatiquement une réduction du coût de l’expertise ;
• l’analyse du groupe peut justifier une augmentation de la durée de la mission ;
• l’employeur doit démontrer précisément le caractère excessif des honoraires qu’il conteste.
Cette décision confirme l’approche pragmatique des juridictions. Les juges apprécient concrètement les contestations relatives aux expertises du CSE. Ils tiennent compte de la mission confiée à l’expert et des enjeux auxquels les représentants du personnel font face.
