Expertises récurrentes du CSE : les décisions de référence à connaître en 2026
La jurisprudence relative aux expertises récurrentes du CSE continue de préciser les droits des élus et le périmètre d’intervention des experts dans le cadre des consultations obligatoires.
Le périmètre de l'expertise peut s'étendre au groupe
Par un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-16.503), la Cour de cassation confirme que l’expert-comptable du CSE peut accéder aux informations nécessaires à l’exercice de sa mission. Cette faculté s’applique notamment dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière.
L’expert peut ainsi mieux comprendre le rôle de l’entreprise au sein de son groupe.
Cette décision renforce les capacités d’analyse des experts lorsque la société mère prend les choix stratégiques, les décisions d’investissement ou les arbitrages financiers.
Arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051464961
(Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-16.503)
La consultation « Politique sociale » peut être centralisée
Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-10.857), la Cour de cassation juge qu’un accord collectif peut réserver au seul CSE central le droit de recourir à une expertise sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Cette règle s’applique même lorsque certains thèmes de la consultation sont traités au niveau des CSE d’établissement.
En pratique, il convient donc d’examiner attentivement les accords de dialogue social avant toute désignation d’expert afin d’identifier l’instance compétente pour recourir à l’expertise.
Arrêt : https://www.courdecassation.fr/decision/68525145a7fdae5a8046f329
(Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-10.857)
L'accès de l'expert aux informations nécessaires à sa mission
L’expert-comptable désigné par le CSE doit pouvoir accéder aux informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l’entreprise.
L’article L.2315-83 du Code du travail lui reconnaît les mêmes droits d’accès aux documents que le commissaire aux comptes.
En pratique, l’expert ne peut toutefois solliciter que les informations présentant un lien direct avec l’objet de l’expertise. Les demandes doivent répondre à un besoin réel d’analyse et ne peuvent porter sur des documents inexistants ou dont l’établissement n’est pas légalement obligatoire.
Quels enseignements pour les CSE en 2026 ?
Trois tendances se dégagent :
- une analyse de plus en plus poussée du périmètre groupe ;
- l’importance des accords collectifs dans l’organisation des consultations et des expertises ;
- un contentieux désormais centré sur l’accès effectif à l’information et la qualité des données mises à disposition des élus et de leurs experts.
Ces décisions confirment le rôle central de l’expertise dans l’exercice des consultations récurrentes du CSE et dans l’appréhension des enjeux économiques, sociaux et stratégiques de l’entreprise.
