Triomphe Syndical : Rétablir l'Équité entre le Droit Français et Européen des Congés Payés
Au cœur du paysage juridique actuel, une différence majeure se profile entre le droit français des congés payés et celui établi par l’Union européenne.
Cette divergence, cristallisée par plusieurs éléments, suscite des questionnements importants.
Cependant, au milieu de cette dissemblance, un triomphe syndical émerge, apportant une nouvelle perspective à ce débat.
Distinction Significative : Acquisitions Différenciées de Congés
Une dissension essentielle émerge quant à la distinction entre les salariés en arrêt maladie ordinaire et ceux en arrêt maladie professionnel.
Une incompatibilité manifeste se dessine entre le droit européen et le droit français, puisque le premier proscrit cette discrimination.
Incompatibilité Législative : Maladie et Congés
Un autre point de désaccord flagrant réside dans la limitation de l’acquisition des congés pour les salariés en arrêt de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
En opposition directe avec le droit européen, notre législation restreint cette acquisition à une période d’un an. (article L. 3141-5 du code du travail).
Implications Pratiques : Répercussions Majeures
Ces divergences suscitent des interrogations cruciales quant à leur mise en pratique et aux conséquences qu’elles entraînent pour les parties prenantes.
Directive et Employeur : Influence Discernée
Des arrêts de la Cour de cassation en 2021 et 2022 ont éclairci la manière dont la directive européenne sur le temps de travail en matière de congés payés et de maladie (Ccass. soc. 15 septembre 2021, n° 20-16010 FSB ; Ccass. soc. 2 mars 2022, n° 20-22214 D) affecte la France.
Application Directe : Contexte Employeur Spécifique
Lorsqu’un employeur peut être assimilé à une autorité étatique, l’article 7 de la directive peut être invoqué par un salarié pour exiger ses droits à quatre semaines de congés payés par an, indépendamment de sa maladie non professionnelle.
Limites d'Application : Assimilation Absente
Un autre point de désaccord flagrant réside dans la limitation de l’acquisition des congés pour les salariés en arrêt de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
En opposition directe avec le droit européen, notre législation restreint cette acquisition à une période d’un an. (article L. 3141-5 du code du travail).
Attaque Légale : Implication de l'État et des Syndicats
Cependant, si l’employeur ne peut pas être assimilé à une autorité étatique, l’article 7 de la directive européenne ne peut être invoqué directement.
Par conséquent, un salarié ne peut pas recourir à cet article pour solliciter un rappel de congés payés auprès de son employeur.
Attaque Légale : Implication de l'État et des Syndicats
La décision récente de la Cour administrative d’appel (23 juin 2023) a constitué un succès significatif pour les syndicats CGT, CGT-FO et Solidaires.
Les syndicats ont fondé leur revendication sur l’incompatibilité de la législation française avec la directive 2003/88/CE, garantissant le droit aux congés payés.
Responsabilité de l'État : Éclaircissements Juridiques et Préjudice Moral Reconnu
La Cour a mis en lumière les divergences entre la législation française et les directives européennes, notamment en ce qui concerne les périodes de congé liées à la maladie et les conditions requises pour bénéficier des congés payés.
La Cour a reconnu le préjudice moral subi par les salariés et a accordé à chaque syndicat une réparation de 10 000 euros.
Cette décision marque une avancée vers une meilleure protection des droits des travailleurs, rappelant l’importance d’harmoniser la législation nationale avec les normes européennes.
Soyez les acteurs du changement !
