La cour administrative d’appel de Versailles annule la décision du directeur régional des entreprises validant l’accord de rupture conventionnelle collective d’une société. Cette dernière ayant décidé de fermer un établissement avant de négocier une RCC pour ce seul site, les salariés de l’établissement n’étaient pas en mesure de faire un réel choix entre le départ volontaire et le maintien en emploi.

Le 15 décembre 2020, l’entreprise Paragon Transaction, qui compte 364 salariés dans 14 établissements dont celui de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher) employant 33 personnes, signe avec les syndicats CFDT, CGT et CFE-CGC un accord collectif portant rupture conventionnelle collective (RCC) pour le seul site de Romorantin. Rappelons que la RCC permet à une entreprise de prévoir par accord collectif des ruptures de contrat de travail sans motif économique, ruptures qui ouvrent droit à l’assurance chômage.

L’accord est validé par la Direccte du Centre-Val-de-Loire dans une décision du 5 janvier 2021. L’union départementale FO conteste cette décision devant le tribunal administratif d’Orléans, mais le juge rejette cette demande. Le syndicat fait appel, ce qui donne lieu à la décision de la cour administrative d’appel de Versailles en date du 20 octobre 2021 (en pièce jointe).

La décision antérieure de fermer le site change la donne

La cour d’appel décide d’annuler le jugement du tribunal administratif ainsi que la décision administrative validant l’accord collectif. Le motif est simple et unique : l’entreprise ayant décidé en amont de la négociation de fermer le site de Romorantin, « les 33 salariés concernés par l’accord de RCC ne pouvaient être regardés comme ayant été en mesure de faire un réel choix entre le départ volontaire et le maintien dans leur emploi ».

La validation par l’administration de l’accord s’est donc faite contre les dispositions de l’article L.1237-19 du code du travail. Selon cet article, l’accord collectif déterminant le contenu de la rupture conventionnelle collective exclut « tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois ».

Or, l’intention de fermeture du site est démontrée par la note d’information remise au CSE du 23 octobre 2020 dans laquelle le projet de réorganisation industrielle des activités d’imprimerie de Paragon comportait « la fermeture du site de production de Romorantin et le transfert de ses activités et de l’ensemble de ses collaborateurs », le site devant même être vendu « après sa désindustrialisation ». Or la négociation sur la RCC n’a commencé que le 30 novembre 2020, soit postérieurement à cette note d’information.

Dans une RCC, le salarié doit avoir la liberté de choix

Cette décision apparaît comme l’une des premières illustrations du principe, posé par l’article L.1227-17 du code du travail (*), selon lequel le choix laissé au salarié lors d’une RCC doit être de quitter ou non l’entreprise, l’employeur ne pouvant pas contraindre un salarié d’accepter une rupture. Un accord RCC ne peut donc être conclu dès lors qu’une fermeture de site est envisagée. En effet, imposer une RCC dans le cadre d’une fermeture d’un site ou même d’un service, cela revient à fausser le choix d’un salarié entre un départ volontaire et un licenciement pour motif économique.

 

(*) Le contenu de l’article L.1237-17 est le suivant : « Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d’un commun accord du contrat de travail qui lie l’employeur et le salarié. Ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent être imposées par l’une ou l’autre des parties. Elles sont soumises aux dispositions de la présente section ».

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