Visite médicale à mi-carrière, passeport de prévention…,
La loi sur la Santé au travail évolue pour plus de protection du salarié.

Ce jeudi entrent en vigueur les nouvelles mesures pour la Santé au travail votées dans la loi du 2 août 2021. Elles introduisent de nombreuses évolutions qui visent à améliorer la prévention et à éviter le phénomène de « désinsertion professionnelle », soit la perte d’emploi suite à un problème de santé. Ces mesures devront être mises en place progressivement par les entreprises.

• Une nouvelle visite médicale

Elle devra être réalisée à mi-carrière afin de vérifier si le poste occupé par le salarié est en adéquation avec son état de santé. Il s’agira d’un moment de prévention mais aussi de remise en question qui peut déboucher sur une incitation à la reconversion. A l’issue de cette visite, le salarié obtiendra un bilan et des propositions du médecin.

Ce sont les branches qui devront signer des accords pour fixer le moment de cette visite ou à défaut l’organiser autour des 45 ans.

Le texte introduit également une visite médicale « de reprise » après un arrêt maladie non professionnel d’au moins 60 jours.

• Un passeport prévention

Il s’agit d’un nouveau document de référence qui comportera attestations, certificats ou encore diplômes que le salarié a obtenu en matière de sécurité et e santé au travail. Il pourra être rempli par l’employeur, les organismes de formation ou par le salarié lui-même. Ce passeport devra être effectif à partir d’octobre prochain.

Les membres des CSE (comité social et économique) devront désormais suivre une formation santé et sécurité de cinq jours minimum.

• Une évaluation des risques qui évolue

Outre les risques d’exposition à des produits chimiques par exemple, le texte introduit désormais les risques psychosociaux dans le cadre de l’évaluation des risques en milieu professionnel.

Les entreprises de plus de 11 salariés devront également rédiger et mettre en place un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Cette mise à jour sera « occasionnelle » pour les entreprises de moins de 11 personnes (en cas de nouvelle information ou d’aménagement qui modifient les conditions de santé et de sécurité).

Le texte renforce enfin l’obligation de transcription et de mise à jour du DUERP, le document unique d’évaluation des risques professionnels. Les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation (au moins 40 ans) et de mise à disposition sont ainsi renforcées.

Médecins du travail, professionnels de santé, salariés et anciens salariés pourront accéder à ce document.

• Le dossier médical partagé ouvert aux médecins du travail

Ce document qui est censé rassembler tout l’historique médical d’une personne pourra être consulté par le médecin du travail. Avec le consentement du salarié.

A l’inverse, le dossier de santé au travail du salarié sera désormais consultable par le collaborateur ou par des médecins tiers. Ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Ces mesures devront être effectives le 1er janvier 2024 au plus tard.

• Compenser le manque de médecins du travail

C’est un problème récurrent en France. Tout comme les zones rurales, les médecins désertent la fonction. La loi propose de mettre en place des « praticiens correspondants » qui seraient en fait des généralistes de ville qui disposeront d’un agrément en médecine du travail.

• Une définition élargie du harcèlement sexuel

Le harcèlement a des conséquences lourdes sur la santé. La loi élargit désormais sa définition aux propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, à un caractère collectif, « soit la conscience collective d’une répétition de propos ou de comportements, même sans concertation ».

Les directions devront donc adapter les règlements intérieurs pour intégrer cette nouvelle définition en fait calquée sur celle du code pénal.

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