Inaptitude : l’obligation de reprendre le versement du salaire à l’issue d’un délai d’un mois

Le médecin du travail déclare le salarié inapte après avoir accompli certaines formalités. Il doit pour cela constater qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible. L’état de santé du salarié doit justifier un changement de poste.

Bon à savoir
Pour ne pas se retrouver sans ressources, il peut solliciter la prise de congés payés, être indemnisé au titre d’un arrêt de travail si son état de santé le justifie ou bénéficier d’indemnités journalières d’inaptitude (ITI) s’il a été en arrêt de travail au titre d’un AT/MP reconnu.

Pour que le salarié ne reste pas sans rémunération indéfiniment, une obligation de reprise du salaire est instituée par le Code du travail. Vous devez ainsi reverser l’ensemble de sa rémunération au salarié inapte à l’issue d’un délai d’un mois (y compris partie variable, 13e mois, ou encore heures supplémentaires).

Inaptitude : le délai de reprise du salaire court à compter de la déclaration d’inaptitude

L’obligation de reprise du salaire à l’issue d’un délai d’un mois court à compter de la déclaration d’inaptitude. Soit en principe à compter du seul examen effectué pour déclarer l’inaptitude depuis la loi Travail. Le médecin du travail peut toutefois effectuer un second examen s’il l’estime nécessaire, dans un délai de 15 jours maximum. C’est alors à compter de ce second examen que court le délai d’un mois.

L’inaptitude est fréquemment prononcée à l’issue d’un arrêt de travail. Le Code du travail indique donc que la reprise du salaire court à compter de la visite de reprise (Code du travail, art. L. 1226-4 et 1226-11).

Dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation, une salariée avait été déclarée inapte à son poste. Elle n’avait pas été reclassée ni licenciée. Elle faisait valoir que son salaire n’avait pourtant pas été repris à l’issue du délai d’un mois. Ce délai courait selon elle à compter de son second examen médical de reprise.

La cour d’appel considérait pour sa part que le délai courait à compter de la notification de l’avis d’inaptitude à l’employeur. Celui-ci avait été adressé plusieurs jours après la déclaration d’inaptitude. La salariée ne pouvait donc pas reprocher à son employeur de ne pas avoir repris le versement de son salaire.

A tort selon la Cour de cassation. Le Code du travail précise en effet clairement que le délai court à compter de l’examen médical. Et non pas à compter de la notification de l’avis d’inaptitude.

Bon à savoir
Le délai commence donc à courir même si vous n’êtes pas en possession de l’avis d’inaptitude. Celui-ci ne peut toutefois pas vous être notifié plus de 15 jours après le premier examen médical (C. trav., art. R. 4624-42).


Cour de cassation, chambre sociale, 1 décembre 2021, n° 19-20.139 

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