Une évolution dangereuse vers l’individualisation du statut social

DROIT SOCIAL

Les ordonnances ont inauguré un nouveau modèle de droit social, qui fait confiance aux acteurs de terrain. Tout peut désormais rentrer dans le champ de la négociation.

Muriel Pénicaud

Impact sur le statut collectif des salariés

Nouvelle répartition des rôles entre la branche et l’entreprise autour de 3 blocs de compétences

1er bloc

Sujets sur lesquels l’accord d’entreprise prime sur la convention de branche seulement en cas de dispositions plus favorables

 

2ème bloc

Sujets sur lesquels la convention de branche l’accord prime sur l’accord d’entreprise seulement si elle le prévoit expressément au moyen d’une clause de verrouillage

 

3ème bloc

Sujets sur lesquels l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche

Pour aller plus loin

Détail des blocs 1 et 2 selon la nature des sujetsde négociation (XX diapo « 30 » p.19)

Impact sur le statut collectif des salariés

Instauration de l’accord de performance collective

  • Prime sur le contrat de travail (même si moins favorable)
  • Porte sur la durée du travail, la rémunération, la qualification ou le lieu de travail
  • Peut simplement être justifié par « les nécessités du fonctionnement de l’entreprise»
  • Conséquences : le refus par un salarié des modifications de son contrat de travail suite à la conclusion d’un accord de performance collective justifie son licenciement sans recours et sans les garanties associées à un licenciement économique

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