Le CSE constitue un outil au service du progrès politique et humain

DROIT SOCIAL

Le CSE : une instance pensée pour que son fonctionnement et ses moyens soient largement déterminés par la négociation

  • La loi n’intervient qu’à défaut d’accord et parfois, pour tracer un cadre minimal en dessous duquel les négociateurs ne peuvent pas descendre
  • Deux types d’accords d’entreprise : le Protocole d’accord préélectoral (PAP) et l’accord de fonctionnement du CSE (à défaut : le règlement intérieur)

Pour aller plus loin

Les les différents types d’accord relatifs au CSE (XX diapo « 26 » p.20)

Trois consultations annuelles obligatoires

  • Consultation annuelle sur la situation économique et financière (art. L2325-35 et L2323-12 du Code du travail)
  • Consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (art. L2325-35 et L2323-15 du Code du travail)
  • Consultation annuelle sur les orientations stratégiques (art. L2325-35 et L2323-10 du Code du travail)

C’est par des informations étendues et exactes que nous voudrions donner à toutes les intelligences libres le moyen de comprendre et de juger elles-mêmes les événements du mond.

Jean Jaurès

Pour aller plus loin

Droits à l’expertises des CSE (XX renvoi sur parties 1 et 2)

Autres cas de consultation et d’expertise

  • Les ordonnances Macron de 2017 ont étendu les cas de prise en charge partielle de l’expertise par le CSE, qui était limitée à la mission sur les Orientations stratégiques depuis 2013 (XX valider date) : au Droit d’alerte économique, aux consultations ponctuelles, à la mission de préparation la négociation sur l’égalité professionnelle.

    NB : le principe du co-financement ne s’applique pas si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et s’il n’y a pas eu de transfert d’excédent aux activités sociales et culturelles au cours des 3 derniers exercices

  • Renforcement du lien entre les missions des experts comptables et des experts habilités (domaines HSE)
  • Assistance dans l’analyse de la situation économique et financière auprès du Comité de Groupe (articles L2334-4 du Code du travail)
  • Droit d’Alerte Economique (articles L2325-35 et L2323-50 et suivants du Code du travail)
  • Assistance dans la négociation Accord Maintien Emploi (articles L2325-35 et L5125-1 du Code du travail)
  • Projet de Licenciement économique collectif (articles L2325-35 et L1233-30 du Code du travail)
  • Assistance dans la négociation Accord PSE (articles L2325-35 et L1233-24-1 du Code du travail)
  • Projet de reprise en cas de fermeture d’établissement (Loi Florange) (article L1233-57-17 du Code du travail)
  • Projet de fusion/acquisition (articles L2325-35 et L2323-34 du Code du travail)
  • Vérification du calcul de la participation (Décret D3323-14)
  • Assistance à la Commission Economique (article L2325-25 du Code du travail)
  • Recours libre à l’expert par le CSE

Pour aller plus loin

Droits à l’expertises des CSE (XX renvoi sur parties 1 et 2)

Heures de délégation 

L’évolution des heures de délégation illustre un volet important de la réforme qui fusionne des IRP avec en théorie les mêmes missions, mais en pratique des moyens en diminution (XX à valider sur diminution du nb d’heures de délégation).

  • Forfait : 22h de délégation par mois et par membre titulaire (XX à valider : doc UD 89 CFE-CGC p.12 dit « forfait variable en fonction de l’effectif de l’entreprise »)
  • Utilisation : pas besoin d’autorisation préalable mais éventuellement information préalable et délai de prévenance à respecter
  • Cumul sur l’année et/ou mutualisation possibles :
    • Dans la limite de 12 mois
    • Dans la limite d’une fois et demi le crédit mensuel d’heures de délégation forfaitaire
    • Sous réserve d’information par écrit de l’employeur au plus tard 3 jours avant

Pour aller plus loin

Activités du CSE ne s’imputant pas sur le crédit d’heures de délégation (XX : tab p.12 formation UD 89 CFE-CGC)

Nouveauté depuis 2019 : le référent harcèlement du CSE

Le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes ne se définissent plus uniquement par l’objectif poursuivi par l’auteur mais par les conséquences du comportement sur la victime.

Le harcèlement sexuel est :

  • le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle
  • le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle

Le harcèlement moral est le fait d’imposer à une personne des agissements répétés :

  • Qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail …
  • … susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel

 

Les agissements sexistes sont tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant

Pour aller plus loin

Désignation, mission et moyens du référent harcèlement (XX p. 11 doc UD 89 CFE-CGC)

 Formation des élus

Formation économique

  • 5 jours tous les 4 ans, uniquement pour les titulaires
  • Coût pédagogique et frais financés par le CSE
  • Temps de formation = temps de travail effectif

Formation santé-sécurité

  • 5 jours tous les 4 ans, pour tous les membres du CSE
  • Coût pédagogique et frais annexes financés par l’employeur : à concurrence de 360 € /jour / stagiaire pour la rémunération de l’organisme de formation, du tarif de 2e classe pour les frais de déplacement et de 90 € pour les frais de séjour
  • Temps de formation = temps de travail effectif

Pour aller plus loin

Partie 4

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