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Le droit à l’expertise des CSE

Diagnostique de l'entreprise

User d’un droit important des CSE

C’est la constitution française qui confère au Comité Social et Economique un droit de participer à la gestion des entreprises.

Article 8 du préambule de la constitution française : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »

Cette participation à la gestion ne se traduit pas par un droit de véto accordé aux représentants du personnel mais leur permet d’exercer un véritable droit à l’information et à la consultation. En application de ce droit, le CSE peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix. Cet expert aura des prérogatives importantes, similaires à celles du Commissaire aux Comptes dans la réalisation de ses missions légales.

Alter vous accompagne dans l’application pleine et entière de ce droit important à exercer par les CSE.

 

Pour aller plus loin

Détail de la procédure de désignation (Cf. site actuel)
Des exemples de thématiques traitées

Les missions légales dans le cadre des consultations récurrentes

L’employeur a des obligations listées par le code du travail pour organiser le dialogue social dans l’entreprise à travers des informations à fournir et l’organisation de réunions pour récolter l’avis du CSE.

La loi Rebsamen (17/8/2015) applicable à partir du 1er janvier 2016 a structuré ses informations – consultations en trois grands temps. Pour ces trois consultations, le CSE peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix.

Sauf accord d’entreprise définissant des modalités particulières, ces consultations et les droits à l’expertise liées son annuels. D’autre part, à l’exception de la mission sur les Orientations stratégiques financée à 80% par l’entreprise et 20% par le CSE, les deux autres missions sont financées à 100% par l’employeur.

Consultation annuelle sur les orientations stratégiques (articles L2325-35 et L2323-10)

L’expert produit une analyse des impacts organisationnels, financiers et sociaux qui résultent des options stratégiques mises en place par les dirigeants de l’entreprise. Il assiste le CSE dans la préparation de ses avis et dans l’élaboration d’éventuelles alternatives aux orientations de la direction.

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Consultation annuelle sur la situation économique et financière (articles L2325-35 et L2323-12 du Code du travail)

L’expert analyse de façon claire et précise la situation de l’entreprise en usant de pouvoir d’investigation, et la restitue aux élus du CSE dans une approche critique et objective.

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Consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi (articles L2325-35 et L2323-15 du Code du travail)

L’expert analyse les données sociales, l’évolution de l’emploi, l’égalité hommes-femmes, la formation du personnel et d’autres thématiques relatives aux conditions travail, dont les rémunérations dans l’objectif de permettre au CSE de rendre un avis éclairé.

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Les autres missions légales permettant le recours à l’assistance de l’expert-comptable

Assistance dans l’analyse de la situation économique et financière auprès du Comité de Groupe (articles L2334-4 du Code du travail)

L’expert analyse de façon claire et précise la situation du Groupe en usant de pouvoir d’investigation, et la restitue aux élus du Comité de Groupe dans une approche critique et objective.

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Droit d’Alerte Economique (articles L2325-35 et L2323-50 et suivants du Code du travail)

La procédure d’alerte est lancée par le CSE qui peut se faire assister d’un expert-comptable afin d’établir un rapport sur des « faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l’entreprise », du point de vue des salariés.

L’expert analyse la situation de l’entreprise et notamment les causes et l’ampleur des difficultés qu’elle connaît ainsi que les justifications données par la direction. L’expert peut proposer des solutions permettant d’appréhender ces difficultés.

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Assistance dans la négociation Accord Maintien Emploi (articles L2325-35 et L5125-1 du Code du travail)

L’expert-comptable est en charge « d’accompagner les organisations syndicales dans l’analyse du diagnostic et dans la négociation » d’un accord de maintien de l’emploi. Il est désigné par le CSE, ce qui suppose une bonne coopération entre organisations syndicales et CSE.

Il s’agit pour l’expert de vérifier que de « graves difficultés conjoncturelles » existent, puis d’assister les organisations syndicales de ses conseils et analyses notamment en termes de cohérence économique et de futures politique sociale et conditions de travail des propositions alternatives. Afin de parvenir à un accord, l’expert assiste les négociateurs dans leurs travaux.

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Projet de Licenciement économique collectif (articles L2325-35 et L1233-30 du Code du travail)

L’entreprise doit initier deux procédures de consultation que l’expert-comptable sera en charge de décrypter : une procédure relative à la réorganisation ou à la restructuration et ses modalités de mise en œuvre ; une procédure de consultation spécifique qui aborde les conséquences sociales découlant de son projet.

L’expert-comptable intervient en cas de licenciement économique pour analyser les causes du licenciement, la mise en place des mesures et leurs conséquences financières, économiques et sociales. Les entreprises en redressement judiciaire peuvent faire appel à l’expert-comptable dans ce cadre. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi pose que son intervention peut également intervenir pour appuyer les organisations syndicales d’une part dans la négociation d’un accord déterminant les modalités de consultation du comité d’entreprise, de mise en œuvre des licenciements et le contenu du PSE ; d’autre part en cas de fermeture d’un établissement et de recherche d’un repreneur.

En cas de négociation d’un accord avec les organisations syndicales, l’expert se charge de communiquer aux syndicats toutes les informations qui pourraient leur être utiles. Il s’agit en particulier d’analyser le projet de réorganisation, le calendrier et les mesures sociales et le plan de sauvegarde de l’emploi, ainsi que d’appuyer les représentants du personnel dans leurs propositions dans le cadre de la négociation de l’accord.

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Assistance dans la négociation Accord PSE (articles L2325-35 et L1233-24-1 du Code du travail)

En cas de licenciement pour motif économique, l’expert apprécie la situation réelle de l’entreprise et les mesures envisagées par la direction pour y faire face. Le coût économique et financier du licenciement est étudié et l’expert peut mettre en avant des mesures qu’il juge appropriées : il a un rôle d’appui au bénéfice des organisations syndicales en charge des négociations.

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Projet de reprise en cas de fermeture d’établissement (Loi Florange) (article L1233-57-17 du Code du travail)

En cas de projet de fermeture d’un établissement entraînant un licenciement collectif, les entreprises d’au moins 1 000 salariés doivent chercher un repreneur. L’expert-comptable est mandaté pour étudier les offres de reprise et donner son avis.

La mission de l’expert consiste en l’analyse du processus de recherche d’un repreneur et des offres de reprise, et l’assistance au CSE pour mener ses recherches propres d’un repreneur.

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Projet de fusion/acquisition (articles L2325-35 et L2323-34 du Code du travail)

« Lorsqu’une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l’article L430-1 du code de commerce, l’employeur réunit le comité d’entreprise au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l’autorité administrative française en application de l’article L. 430-3 du même code, soit de la Commission européenne en application du règlement (comité d’entreprise) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations. »

L’expert a accès à tous les documents des sociétés en question.

L’expert-comptable intervient pour évaluer la pertinence stratégique, économique et financière de l’opération de concentration, le plan d’affaires de la nouvelle structure et ses conséquences sociales et organisationnelles. Plus largement, l’analyse se penche sur l’évaluation des opportunités mais aussi des risques que représentent une telle opération en termes économiques, financiers et sociaux. Enfin, l’expert porte un regard sur les modifications du projet imposées par l’Autorité de la Concurrence.

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Vérification du calcul de la participation (Décret D3323-14)

Les entreprises qui emploient plus de 50 salariés doivent garantir la participation de ceux-ci aux résultats de l’entreprise.

Le CSE, lors de son examen annuel du rapport sur l’accord de participation, peut se faire assister par un expert-comptable, rémunéré par l’entreprise. L’analyse de l’expert porte sur les modalités de calcul de la participation, la bonne application de l’accord et l’explicitation de cet accord aux salariés. Les mécanismes qui sous-tendent le calcul du montant de la participation sont mis en lien avec les résultats de l’entreprise et l’expert met en avant les éventuelles divergences entre l’accord et ses propres calculs.

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Assistance à la Commission Economique (article L2325-25 du Code du travail)

Une commission économique est instaurée dans les entreprises de plus de 1 000 salariés au sein du CSE ou du CSE Central, afin d’étudier les documents économiques et financiers soumis par le CSE ou le CSE Central. L’expert-comptable qui travaille avec l’instance peut assister cette commission économique dans la limite de deux fois par exercice.

L’expert assiste la commission économique dans l’étude des documents économiques et financiers, pour rendre intelligibles les comptes, et lui permettre de répondre aux questions du CSE ou du CSE Central quelque soient les aspects économiques, financiers ou sociaux.

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Le recours libre à l’expert par le CSE

Le CSE peut faire appel à tout type d’expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux. Des dispositions plus favorables que celles prévues par le code du travail peuvent résulter d’accords collectifs de travail ou d’usages

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Récapitulatif des missions de l’expert, des références juridiques et des modes de rémunération de l’expert

Tableau récapitulatif

 

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Préparer si possible en amont l’intervention de l’expert

Dès qu’une situation motive le recours à expert, et avant même le vote de la résolution décidant que l’expertise ait lieu, il convient de prendre contact avec l’expert. Cela permet de sécuriser le formalisme juridique du recours à l’expertise, de bien gérer les délais relativement courts de réalisation et d’identifier avec les membres du CSE, en amont de toute procédure, les problématiques à traiter selon les questionnements et besoins.
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