LA COUR D’APPEL DE PARIS VIENT DE RENDRE UN ARRÊT TRÈS FORT SUR LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE LA BANQUE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES).

EXTRAIT DU JUGEMENT :

L’article R. 2312-9 du code du travail fixe la composition précise de chacune des rubriques
présentes à l’article L. 2312-36.
Sur les rémunérations des dirigeants, des actionnaires et des financeurs, la société indique
dans la rubrique dédiée “qu’elle ne serait pas concernée par la fourniture de ces
informations” puisque ne relevant pas de l’articleL. 225-102 du code du commerce qui fixe
certaines attributions des sociétés anonymes.
Cependant, l’article L. 227-1 du même code relatif aux sociétés par actions simplifiées
attribue aux dites sociétés les dispositions de l’article L. 225-102 et n’exclut que les
dispositions des articles L. 225-102- 2 à L. 225-103 pour les sociétés à actions simplifiées.
Par ailleurs, la cour relève d’une part l’absence, dans la rubrique dédiée de la BDES pour
l’établissement de Rodez, de l’ensemble des rapports de l’expert comptable désigné pour
le droit d’alerte et donc l’absence de toutes données économiques transmises aux délégués
syndicaux et que, par ailleurs, le rapport complémentaire du dit expertmentionne qu’il n’est
destiné, sous le sceau de la confidentialité, qu’aux seuls membres du CCE et d’autre part
que, malgré plusieurs rencontres avec la direction de l’entreprise, certaines informations
économiques relevant des liens entre entreprises du groupe ou entreprises clientes,
considérées comme sensibles par la direction, n’ont pas été données au cabinet d’expertise
et ne sont donc pas présentes dans la BDES.
Enfin, la cour relève que les rubriques “ investissements”, “recherche et développement”
et “flux financiers” autres que les exonérations de cotisations et de crédits d’impôts, ne
sont pas renseignées dans la BDES pour les établissements de Rodez et de Vénissieux, alors
que la rubrique “cessions” de la BDES est renseignée.
Ainsi, la société Bosch ne peut valablement prétendre qu’elle respecte les dispositions
régissant l’information de la BDES, et ces manquements constituent un trouble
manifestement illicite.
Ainsi, il sera ordonné à la société Bosch de renseigner la BDES en conformité avec les
textes légaux et en particulier pour les rubriques concernant les rémunérations des
dirigeants de l’entreprise, des financeurs et actionnaires, des flux financiers à destination
de l’entreprise, les tranferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe et le
transfert de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du
groupe, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard pour une durée de 180 jours, et cela à
compter du quinzième jour suivant la signification du présent.

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