LA COUR D’APPEL DE PARIS DANS UN JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 2020, CONDAMNE BOSCH SUR LA BDES ET LES OBLIGATIONS NON RESPECTÉES, AU DELÀ D’ÊTRE CONDAMNE A RESPECTER LES OBLIGATIONS BOSCH EST CONDAMNE A 2.000 € AU TITRE DE L’ARTICLE 700 ET 1.000€ D’ASTREINTE PAR JOUR DE RETARD DE MISE EN CONFORMITE DU 16 AU 180° JOURS !

Dans bon nombre d’entreprise, les élus sont confrontés à la problématique d’obtenir toutes les informations pourtant obligatoires dans la BDES (banque de données économiques et sociales), ce jugement est un outil pour faire respecter les droits des CSE et des cabinets d’expertises.

Extrait du jugement :

L’article R. 2312-9 du code du travail fixe la composition précise de chacune des rubriques présentes à l’article L. 2312-36. Sur les rémunérations des dirigeants, des actionnaires et des financeurs, la société indique dans la rubrique dédiée “qu’elle ne serait pas concernée par la fourniture de ces informations” puisque ne relevant pas de l’articleL. 225-102 du code du commerce qui fixe certaines attributions des sociétés anonymes. Cependant, l’article L. 227-1 du même code relatif aux sociétés par actions simplifiées attribue aux dites sociétés les dispositions de l’article L. 225-102 et n’exclut que les dispositions des articles L. 225-102- 2 à L. 225-103 pour les sociétés à actions simplifiées. Par ailleurs, la cour relève d’une part l’absence, dans la rubrique dédiée de la BDES pour l’établissement de Rodez, de l’ensemble des rapports de l’expert comptable désigné pour le droit d’alerte et donc l’absence de toutes données économiques transmises aux délégués syndicaux et que, par ailleurs, le rapport complémentaire du dit expert mentionne qu’il n’est destiné, sous le sceau de la confidentialité, qu’aux seuls membres du CCE et d’autre part que, malgré plusieurs rencontres avec la direction de l’entreprise, certaines informations économiques relevant des liens entre entreprises du groupe ou entreprises clientes, considérées comme sensibles par la direction, n’ont pas été données au cabinet d’expertise et ne sont donc pas présentes dans la BDES. Enfin, la cour relève que les rubriques “ investissements”, “recherche et développement” et “flux financiers” autres que les exonérations de cotisations et de crédits d’impôts, ne sont pas renseignées dans la BDES pour les établissements de Rodez et de Vénissieux, alors que la rubrique “cessions” de la BDES est renseignée. Ainsi, la société Bosch ne peut valablement prétendre qu’elle respecte les dispositions régissant l’information de la BDES, et ces manquements constituent un trouble manifestement illicite. Ainsi, il sera ordonné à la société Bosch de renseigner la BDES en conformité avec les textes légaux et en particulier pour les rubriques concernant les rémunérations des dirigeants de l’entreprise, des financeurs et actionnaires, des flux financiers à destination de l’entreprise, les tranferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe et le transfert de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard pour une durée de 180 jours, et cela à compter du quinzième jour suivant la signification du présent.

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