28 Oct, 2021
Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les heures supplémentaires ne peuvent pas être utilisées pour augmenter la durée hebdomadaire de travail. Auquel cas, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui ne...
25 Oct, 2021
La cour administrative d’appel de Versailles annule la décision du directeur régional des entreprises validant l’accord de rupture conventionnelle collective d’une société. Cette dernière ayant décidé de fermer un établissement avant de négocier une...
30 Sep, 2021
Le document unilatéral intégrant le PSE doit identifier tous les postes de reclassement quelle qu’en soit la durée Pour rappel la loi fait obligation aux entreprises d’au moins 50 salariés qui envisagent de procéder au licenciement de plus de 10 salariés sur une...
30 Sep, 2021
Visite médicale de fin de carrière : top départ Soyez vigilants en cas de prochain départ en retraite : une visite médicale auprès d’un médecin du travail [lien1] pourrait être à prévoir… Le Code du travail prévoit depuis 2018 que « Les travailleurs bénéficiant du...
5 Sep, 2021
Consultation du CSE sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, vous avez pour mission générale d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de...
1 Fév, 2021
La baisse de l’indemnité versée aux salariés en chômage partiel (de 70% à 60% du salaire brut) est reportée au 1er mars 2021. Tout comme la hausse du reste à charge pour les employeurs. À chaque mois son nouveau calendrier pour le chômage partiel. La ministre du...
1 Fév, 2021
La crise sanitaire, les différents confinements et le recours massif au télétravail ont inévitablement entrainé le recours par l’employeur aux nouveaux moyens de communication pour la tenue de réunions légalement obligatoires. Si le Gouvernement a adopté des...
1 Fév, 2021
Avec la crise du Covid-19, la pratique du télétravail a explosé en France. Pendant le premier confinement, près d’un quart des Français qui travaillaient le faisaient de chez eux, une part qui montait à 41% en Île-de-France. Une nouvelle pratique pour beaucoup...
20 Nov, 2020
LA COUR D’APPEL DE PARIS VIENT DE RENDRE UN ARRÊT TRÈS FORT SUR LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE LA BANQUE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES). EXTRAIT DU JUGEMENT : L’article R. 2312-9 du code du travail fixe la composition précise de...
6 Nov, 2020
Le gouvernement veut imposer le télétravail. Mais aucune sanction n’est prévue en cas de non respect de cette obligation. Un casse-tête pour les inspecteurs du travail sur le terrain. Le protocole sanitaire du reconfinement rend le télétravail obligatoire. Mais...
