Le document unilatéral intégrant le PSE doit identifier tous les postes de reclassement quelle qu’en soit la durée

Pour rappel la loi fait obligation aux entreprises d’au moins 50 salariés qui envisagent de procéder au licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours d’établir, par accord collectif ou, à défaut, par un document unilatéral, un PSE intégrant un plan de reclassement. Ce dispositif doit faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement pourrait être évité dans l’entreprise ou, si celle-ci appartient à un groupe, dans l’ensemble des entreprises du groupe situées sur le territoire national.

Saisie d’une demande d’homologation du document unilatéral portant PSE, il appartient alors à l’administration, de vérifier la conformité de ses modalités d’élaboration et de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables.

Par une décision du 22 juillet 2021 n° 434362, le Conseil d’Etat précise l’étendue du contrôle que doit effectuer l’administration sur les mesures prévues par le plan de reclassement.

Dans cette affaire, la DIRECCTE avait homologué le document unilatéral fixant le contenu du PSE par lequel l’employeur restreignait les offres de reclassement internes aux besoins en personnel d’une durée au moins égale à trois mois.

31 salariés avaient alors formé un recours en annulation de cette décision pour excès de pouvoir. Bien que ces salariés aient été déboutés par le Tribunal administratif, leur demande a été accueillie par la Cour administrative d’appel qui a annulé la décision d’homologation. L’entreprise se pourvoit en cassation.

Après avoir rappelé, conformément à ses décisions antérieures (CE, 22 juillet 2015, n° 383481 ; CE, 7 septembre 2016 n° 394243), « qu’il appartient à l’autorité administrative de s’assurer que le plan de reclassement intégré au PSE est de nature à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité », le Conseil d’Etat énonce que « l’employeur doit à cette fin, avoir identifié dans le plan, l’ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l’entreprise. En outre, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, l’employeur seul débiteur de l’obligation de reclassement, doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement sur le territoire national dans les entreprises du groupe, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d’être proposés pour pourvoir à ces postes ». Il rappelle enfin que pour l’ensemble des postes de reclassement ainsi identifiés, l’employeur doit indiquer dans le plan, leur nombre, leur nature et leur localisation.

 

Ainsi, pour la première fois, le Conseil d’Etat précise qu’un PSE doit identifier l’ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, peu important qu’ils soient, le cas échéant, d’une durée limitée.

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