Révision des comptes du Comité d’Entreprise

Cadre légal

Le décret du 27 mars 2015 prévoit que les comités d’entreprise dont les ressources annuelles sont supérieures à 153 000 € et qui ne dépassent pas les seuils de deux des trois critères suivants : +50 salariés, 3 100 000 € de ressources et 1 500 000 € de total de bilan, présentent une comptabilité simplifiée annuelle avec bilan, compte de résultat et annexe :

« Art. L2325-45. – I. Le comité d’entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l’article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l’Autorité des normes comptables. Le comité d’entreprise dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n’excèdent pas, à la clôture d’un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables, et n’enregistrer ses créances et ses dettes qu’à la clôture de l’exercice. »

Ces comités doivent confier à un expert-comptable la présentation des comptes annuels :

« Art. L2535-57 – Le comité d’entreprise dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l’article L. 2325-46 et qui n’excède pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article L. 2325-45, des seuils fixés par décret confie la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable. Le coût de la mission de présentation de ses comptes est pris en charge par le comité d’entreprise sur sa subvention de fonctionnement ».

Les comités d’entreprise dont les ressources annuelles sont inférieures à 153 000 € peuvent, de manière facultative, avoir recours à un expert-comptable pour les assister dans la tenue et la présentation d’un livre de comptes :

« Art. L2325-46 – Par dérogation à l’article L. 2325-45, le comité d’entreprise dont les ressources annuelles n’excèdent pas un seuil fixé par décret peut s’acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’il réalise et des recettes qu’il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par un règlement de l’Autorité des normes comptables. »

Pour rappel, les comités d’entreprise perçoivent deux types de ressources de la part de l’employeur :

La contribution aux activités sociales et culturelles -ASC- (article L2323-86 du Code du travail) ;

La subvention des activités économiques et professionnelles -AEP- (article L2325-43 du Code du travail), instaurée en novembre 1982 par les lois Auroux et qui vient en complément de la contribution aux activités sociales et culturelles.

Une présentation séparée et claire de ces deux budgets doit apparaître au compte de résultat et les recettes et dépenses relevant des deux budgets doivent être réparties selon des clés de répartition mentionnées dans l’annexes des comptes. Les frais sont répartis entre les deux budgets par destination des activités et non par nature.

1. Budget des activités économiques et professionnelles

Ce budget a vocation à :

  • Prendre en charge des frais d’inscription à la formation économique des membres titulaires du comité ;
  • Financer les frais occasionnés par le recours aux experts libres du comité (enquête d’opinion, audit du fonctionnement interne, règlement intérieur du comité, étude économique sur les marchés de l’entreprise…) ;
  • Employer du personnel embauché par le comité pour faciliter l’exercice de ses attributions économiques ;
  • Couvrir les frais courants de fonctionnement, documentation, papeterie, frais d’abonnement et de communications téléphoniques ;
  • Couvrir les frais de déplacement des membres du comité, hors réunion organisée à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres du comité et hors déplacement réalisés pour les ASC ;
  • Acquérir du matériel ;
  • Communiquer vers les salariés (réunions des salariés sur un thème d’actualité dans l’entreprise, journal du comité, présentation des budgets…).

Attention : les frais de gestion des prestataires ASC ne relèvent pas du budget des AEP.

2. Budget des activités sociales et culturelles

Quatre critères définissent les activités sociales et culturelles :

  • Une activité visant à améliorer les conditions de vie et de travail ;
  • Un caractère non obligatoire pour l’employeur ;
  • Une destination prioritaire au personnel de l’entreprise
  • Un droit ouvert sans discrimination.

Ce budget prend notamment en compte les dépenses suivantes :

  • Cadeaux et bons d’achat pour Noël ;
  • Chèques-cadeaux ;
  • Dépenses de communication ou cadeaux publicitaires aux salariés ;
  • Les aides et secours ;
  • Les prêts aux salariés (accordés à titre exceptionnel).

Utilité de l’intervention

L’expert-comptable assiste le Comité d’entreprise dans les missions suivantes :

Analyse de l’organisation et du fonctionnement du Comité d’entreprise ;

Analyse des outils mis en œuvre, en particulier en matière de logiciels ;

Vérification de la séparation des deux budgets, avec l’existence de deux comptes bancaires distincts, et tenue d’un livre de caisse pour chaque budget ;

Vérification de la bonne tenue des fiches par activité ;

Examen des éléments justifiant les données contenues dans les comptes ;

Contrôle des principes comptables mis en œuvre pour l’arrêté des comptes ;

Mise en place des états de fin d’exercice ;

Vérification de la qualité des informations qualitatives relatives aux activités et à la gestion financière du CE, conformément à l’article L2325-50.

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