Les 12 missions légales

(L2325-35 et L2323-12 du Code du travail)

Cadre légal

Depuis le 1er janvier 2016 et les changements apportés par la loi Rebsamen, les 17 consultations du comité d’entreprise sont agrégées en trois grands axes : consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise vient remplacer l’examen annuel des comptes.

Utilité de l’intervention

Le comité d’entreprise a la possibilité de faire appel à un expert-comptable qui puisse analyser de façon claire et précise la situation de l’entreprise en usant de pouvoir d’investigation, et de la restituer aux élus du CE dans une approche critique et objective. Le but est pédagogique : il s’agit de rendre intelligibles les données afin que les élus s’approprient la gestion de l’entreprise. En ce sens, l’analyse de l’expert vient en appui au CE mais il n’émet pas directement d’avis sur les comptes de l’entreprise.

(L2325-35 et L2323-15 du Code du travail)

Cadre légal

Depuis la modification de l’article L2323-15 par la loi Rebsamen, une nouvelle consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise a été mise en place. Cette consultation porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, la formation, les conditions de travail, de stage, les congés et l’aménagement du temps et de la durée de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, etc.

Utilité de l’intervention

Pour rendre intelligible la politique sociale de l’entreprise, l’expert désigné par le CE analyse la Base de données économiques et sociales sur l’évolution de l’emploi, qui est fournie par l’employeur, ainsi que des documents et rapports sur l’égalité hommes-femmes ou la formation du personnel. Cette analyse permet au CE de rendre un avis éclairé.

(L2325-35 et L2323-10 du Code du travail)

Cadre légal

Article L 2323-10

« Le comité d’entreprise peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise. Cette possibilité de recours à l’expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. Par dérogation à l’article L2325-40 et sauf accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel. »

Utilité de l’intervention

L’expert-comptable est mandaté pour permettre au comité d’entreprise de rendre un avis éclairé sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’emploi. Pour cela, l’expert étudie la « base de données économiques et sociales » (BDES) de l’entreprise et s’appuie sur les documents qu’il demande à la direction et qui lui paraissent nécessaires à la bonne réalisation de sa mission. Il produit une analyse des impacts organisationnels, financiers et sociaux qui résultent des options stratégiques mises en place par les dirigeants de l’entreprise. L’expert assiste le CE dans la préparation de ses avis et dans l’élaboration d’éventuelles alternatives aux orientations de la direction.

(L2332-1 et L2334-4 du Code du travail)

Cadre légal

L’examen annuel des comptes par l’expert-comptable permet au Comité d’entreprise d’apprécier la situation de l’entreprise dans son environnement. Un travail pédagogique est nécessaire.

Utilité de l’intervention

L’expert rend accessibles et compréhensibles à tous les données comptables, économiques et financières fournies par la direction de l’entreprise.

L’expert-comptable mandaté peut obtenir les comptes de la société mère, les comptes consolidés et ceux des autres sociétés du groupe.

(L2325-35 et L2323-50 et suivants du Code du travail)

Cadre légal

La procédure d’alerte est lancée par le Comité d’entreprise qui peut se faire assister d’un expert-comptable afin d’établir un rapport sur des « faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l’entreprise », du point de vue des salariés.

Utilité de l’intervention

L’expert analyse la situation de l’entreprise et notamment les causes et l’ampleur des difficultés qu’elle connaît ainsi que les justifications données par la direction. L’expert peut proposer des solutions permettant d’appréhender ces difficultés.

(L2325-35 et L.5125-1 du code du travail)

Cadre légal

L’expert-comptable est en charge « d’accompagner les organisations syndicales dans l’analyse du diagnostic et dans la négociation » d’un accord de maintien de l’emploi. Il est désigné par le Comité d’entreprise, ce qui suppose une bonne coopération entre organisations syndicales et CE.

Utilité de l’intervention

Il s’agit pour l’expert de vérifier que de « graves difficultés conjoncturelles » existent, puis d’assister les organisations syndicales de ses conseils et analyses notamment en termes de cohérence économique et de futures politique sociale et conditions de travail des propositions alternatives. Afin de parvenir à un accord, l’expert assiste les négociateurs dans leurs travaux.

(L2325-35 et L1233-30 du code du travail)

Cadre légal

L’entreprise doit initier deux procédures de consultation que l’expert-comptable sera en charge de décrypter : une procédure relative à la réorganisation ou à la restructuration et ses modalités de mise en œuvre ; une procédure de consultation spécifique qui aborde les conséquences sociales découlant de son projet.

Utilité de l’intervention

L’expert-comptable intervient en cas de licenciement économique pour analyser les causes du licenciement, la mise en place des mesures et leurs conséquences financières, économiques et sociales. Les entreprises en redressement judiciaire peuvent faire appel à l’expert-comptable dans ce cadre. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi pose que son intervention peut également intervenir pour appuyer les organisations syndicales d’une part dans la négociation d’un accord déterminant les modalités de consultation du comité d’entreprise, de mise en œuvre des licenciements et le contenu du PSE ; d’autre part en cas de fermeture d’un établissement et de recherche d’un repreneur.

En cas de négociation d’un accord avec les organisations syndicales, l’expert se charge de communiquer aux syndicats toutes les informations qui pourraient leur être utiles. Il s’agit en particulier d’analyser le projet de réorganisation, le calendrier et les mesures sociales et le plan de sauvegarde de l’emploi, ainsi que d’appuyer les représentants du personnel dans leurs propositions dans le cadre de la négociation de l’accord.

(L2325-35 et L1233-24-1 du code du travail)

En cas de licenciement pour motif économique, l’expert apprécie la situation réelle de l’entreprise et les mesures envisagées par la direction pour y faire face. Le coût économique et financier du licenciement est étudié et l’expert peut mettre en avant des mesures qu’il juge appropriées : il a un rôle d’appui au bénéfice des organisations syndicales en charge des négociations.

(L1233-57-17 du Code du travail)

Cadre légal

En cas de projet de fermeture d’un établissement entraînant un licenciement collectif, les entreprises d’au moins 1 000 salariés doivent chercher un repreneur. L’expert-comptable est mandaté pour étudier les offres de reprise et donner son avis.

Utilité de l’intervention

La mission de l’expert consiste en l’analyse du processus de recherche d’un repreneur et des offres de reprise, et l’assistance au Comité d’entreprise pour mener ses recherches propres d’un repreneur.

(L2325-35 et L2323-34 du Code du travail)

Cadre légal

« Lorsqu’une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l’article L430-1 du code de commerce, l’employeur réunit le comité d’entreprise au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l’autorité administrative française en application de l’article L. 430-3 du même code, soit de la Commission européenne en application du règlement (comité d’entreprise) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations. »
L’expert a accès à tous les documents des sociétés en question.

Utilité de l’intervention

L’expert-comptable intervient pour évaluer la pertinence stratégique, économique et financière de l’opération de concentration, le plan d’affaires de la nouvelle structure et ses conséquences sociales et organisationnelles. Plus largement, l’analyse se penche sur l’évaluation des opportunités mais aussi des risques que représentent une telle opération en termes économiques, financiers et sociaux. Enfin, l’expert porte un regard sur les modifications du projet imposées par l’Autorité de la Concurrence.

(D3323-14 du code du travail)

Cadre légal

Les entreprises qui emploient plus de 50 salariés doivent garantir la participation de ceux-ci aux résultats de l’entreprise.

Utilité de l’intervention

Le comité d’entreprise, lors de son examen annuel du rapport sur l’accord de participation, peut se faire assister par un expert-comptable, rémunéré par l’entreprise. L’analyse de l’expert porte sur les modalités de calcul de la participation, la bonne application de l’accord et l’explicitation de cet accord aux salariés. Les mécanismes qui sous-tendent le calcul du montant de la participation sont mis en lien avec les résultats de l’entreprise et l’expert met en avant les éventuelles divergences entre l’accord et ses propres calculs.

(L2325-25 du Code du travail)

Cadre légal

Une commission économique est instaurée dans les entreprises de plus de 1 000 salariés au sein du comité d’entreprise ou du comité central d’entreprise, afin d’étudier les documents économiques et financiers soumis par le CE / CCE. L’expert-comptable qui travaille avec le CE peut assister cette commission économique en vue de l’examen annuel des comptes dans la limite de deux fois par exercice.

Utilité de l’intervention

L’expert assiste la commission économique dans l’étude des documents économiques et financiers, pour rendre intelligibles les comptes, et lui permettre de répondre aux questions du CE quelque soient les aspects économiques, financiers ou sociaux.

Cadre légal 

La directive européenne du 6 mai 2009 précise : « Il s’avère nécessaire de moderniser la législation communautaire en matière d’information et de consultation transnationale des travailleurs, dans le but d’assurer l’effectivité des droits d’information et de consultation transnationale des travailleurs, d’accroître la proportion de comités d’entreprise européens établis, tout en permettant le fonctionnement continu des accords en vigueur ».

Tableau récapitulatif de nos missions :
Les missions ALTER
Alter