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4 octobre 2017

EDITO : Vers un affaiblissement du rôle des Représentants du Personnel

Les ordonnances signées par le Président de la République le 22 septembre 2017 qui modifient le Code du Travail, sont de nature à affaiblir le rôle des représentants du personnel et des experts qu’ils peuvent désigner pour les assister.

Elles accélèrent les changements entrepris sous les mandatures précédentes (Loi de 2013, Loi Rebsamen, Loi Macron, Loi Travail) sans que leur efficacité économique ait fait l’objet du moindre débat.

  • L’autorisation des ruptures conventionnelles était l’antichambre des ruptures conventionnelles collectives
  • La contribution des CE à hauteur de 20% (dans la limite de 1/3 de son budget) pour financer les missions de l’expert-comptable dans le cadre des orientations stratégiques était le cheval de Troie pour davantage généraliser la participation financière des CE au financement du coût des expertises (sans budget supplémentaire)
  • L’instauration des DUP était le signe avant-coureur de la fusion des instances CE/CHSCT/DP
  • Les premières inversions des normes sociales (loi/branche/accord) annonçaient la remise en cause du principe de faveur comme protection du salarié

L’ensemble des mesures décidées convergent vers une contraction des moyens octroyés aux IRP pour intervenir dans la gestion des entreprises (droit pourtant reconnu par le préambule de la constitution française).

La possibilité de procéder à des suppressions de poste sans argumentaire économique va dans le même sens.

La possibilité de reverser une partie du budget de fonctionnement sur les activités sociales et culturelles impactera à la baisse les ressources affectées jusque-là aux prérogatives économiques.

L’ouverture d’un droit à contestation des missions confiées aux experts comptables est un élément du même puzzle.

La possibilité de contourner les organisations syndicales majoritaires par des référendums affaiblit la représentation collective des salariés, représentation chargée de défendre l’intérêt général puisqu’elle reposera sur des salariés soumis, par définition, à un lien de subordination.

C’est dans ce contexte que vous trouverez ci-dessous un condensé des mesures qui bouleverseront les pratiques sociales dans notre pays et qui nous obligeront un peu plus à innover pour défendre au mieux l’intérêt des salariés.

Un besoin de formation
Les 5 ordonnances Macron vont bouleverser les droits des salariés ainsi que ceux de leurs représentants élus et mandatés.

Pour en mesurer la teneur et anticiper au mieux leurs impacts potentiels sur les salariés et les instances représentatives du personnel, ALTER propose un stage de 2 jours qui doit permettre d’aborder les 3 grands thèmes de ces ordonnances :

  • Fusion des instances représentatives du personnel : date de mise en application, création d’un Comité économique et social, conséquences sur les CHSCT et sur les Délégués du personnel, réduction des moyens des IRP, cofinancement des expertises, contestation des expertises, modification des règles d’utilisation des budgets, nouvelle répartition des prérogatives entre comité central et comités d’établissement, etc.
  • Rupture du contrat de travail : réduction du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, application des critères d’ordre de licenciement, obligation de reclassement allégée, modification de la notification du licenciement, délais de contestation écourtés, plafonnement des indemnités prud’homales, modèle type de lettre de licenciement, rupture conventionnelle collective, CDI de chantier, assouplissement des règles du CDD, etc.
  • Négociation collective : suppression du principe de faveur, primauté de l’accord d’entreprise dans la majorité des domaines, référendum d’initiative patronale, négociation sans délégué syndical, présomption de validité des accords, etc.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre service formation (Laure-Anne PETIT au 06.10.54.83.18 ou Olivier LEMAIRE au 06.80.98.47.69) pour toute information sur nos tarifs et sur les modalités d’organisation de votre stage.

18 janvier 2017

ALLIA : « VICTOIRE TEMPORAIRE DE SALARIES DE LA CERAMIQUE CONTRE UN PLAN SOCIAL DOUTEUX » (Mediapart)

Par Loup Espargilière, journaliste à Mediapart. Paru le 17 janvier 2017 sur Mediapart.fr

Depuis mai 2016, 257 salariés d’Allia, fabricant français de céramique sanitaire, étaient menacés par un plan de sauvegarde de l’emploi pavé d’irrégularités, selon ses détracteurs. Ce lundi, ils ont obtenu plusieurs mois de répit alors que leur direction a finalement accepté de remettre en ordre les mandats périmés de certains représentants du personnel. Reportant sine die le plan social.

Allia La Villeneuve-au-Chêne

Marche de soutien aux salariés de La Villeneuve-au-Chêne © Action LVAC

« On est bien », souffle Me Ralph Blindauer, avocat du comité central d’entreprise (CCE) d’Allia, à l’annonce de la direction, lundi, de mettre en suspens son plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Depuis le mois de mai 2016, 257 salariés travaillaient avec cette épée de Damoclès au-dessus de leur tête, un an et demi après le rachat de leur entreprise spécialisée dans la confection de pièces de céramique sanitaire par le groupe suisse Geberit, géant du secteur.

Le plan social initial programmait la fermeture des deux usines de Digoin (Saône-et-Loire) et La Villeneuve-au-Chêne (Aube) et le transfert de leur production vers le Portugal, l’Italie ou la Pologne. C’est un vice de forme qui a finalement fait plier les dirigeants d’Allia : les salariés avaient saisi l’administration à propos de mandats arrivés à expiration d’élus du comité d’établissement de Selles-sur-Cher (d’où est assurée la logistique de l’entreprise), qui avaient voix au chapitre dans la procédure. L’inspection du travail avait alors enjoint à Allia de réorganiser des élections. Celle-ci avait semblé un temps vouloir faire passer son PSE en force, en le présentant malgré tout devant cette même administration sans avoir régularisé la situation. Avant de se raviser, ce lundi, alors que 150 salariés environ s’étaient rassemblés devant le siège d’Allia à Samoreau, près de Fontainebleau (Seine-et-Marne) pour donner de la voix avant la présentation du plan au CCE.

Une surprise de taille, pour ceux qui avaient multiplié les actions à l’encontre de ce plan social : manifestation devant le siège suisse du groupe Geberit, contentieux aux prud’hommes pour inclure des intérimaires au PSE, blocages des deux usines… une procédure était en cours jusqu’à aujourd’hui devant le tribunal de grande instance de Fontainebleau, afin d’élargir la consultation au CCE européen du groupe Geberit. Me Ralph Blindauer avait annoncé la veille qu’il demanderait le renvoi de cette affaire après l’annonce des dirigeants d’Allia de se soumettre à l’injonction de l’administration du travail.

Ce plan social soulevait un certain nombre d’interrogations, que les salariés avaient pointées au cours des derniers mois. En plus des mandats périmés des élus de Selles-sur-Cher, le motif économique semblait difficilement recevable : « Alter, notre cabinet d’experts comptables, nous a confirmé que l’on n’allait pas être des licenciés économiques, expliquait Pierre-Gaël Laveder, membre CFDT de l’intersyndicale qui mène la contestation. Geberit fait des centaines de millions de francs suisses de bénéfices et a augmenté de 10 % la rétribution de ses actionnaires. » Les derniers chiffres rendus publics semblent abonder dans son sens.

L’un des arguments brandis par la direction d’Allia était la sous-exploitation des capacités des usines françaises, notamment celle de Digoin, dont les volumes de production avaient fortement décru au fil des années précédentes. Pour les détracteurs du projet, c’était en réalité le fruit d’une délocalisation masquée entreprise des années plus tôt par l’ancien propriétaire d’Allia, le suédois Sanitec. La méthode est la suivante : « Ils retirent un produit du catalogue d’une usine française et le remplacent par d’autres produits fabriqués dans une autre usine, raconte Pierre-Gaël Laveder, entré à l’usine de Digoin en 2007. C’est comme ça qu’en dix ans, Digoin est passée en dessous du seuil de rentabilité. » Résultat, l’usine affiche des comptes alarmants, qui semblent justifier sa fermeture et le transfert de ses commandes vers une autre usine du groupe. En l’occurrence, celle d’Eurocer, au Portugal.

« Le message de Geberit est le suivant : “L’ensemble du groupe est en surcapacité de production, donc il faut transférer les volumes vers l’usine Eurocer pour que celle-ci redevienne rentable”, relate Me Ralph Blindauer. L’an dernier, la production a dû y cesser pendant un mois », faute de commandes suffisantes. Or, une délégation – dont était l’avocat – est allée rencontrer, en novembre dernier, des syndicalistes de l’usine portugaise située dans le district de Lisbonne. Ceux-ci leur ont présenté une réalité tout autre. « Ils nous ont expliqué que sur place, il n’y avait absolument pas la place pour accroître la production, dénonce Me Blindauer. Tous les salariés sont au taquet horaire, un grand nombre d’entre eux souffrent de troubles musculosquelettiques, 120 intérimaires travaillent à plein temps… Si l’usine a cessé de produire pendant un mois, c’est seulement parce qu’il fallait remettre les compteurs des heures supplémentaires à zéro ! »

Enfin, un problème méthodologique de taille est apparu aux salariés : dans son projet de plan social, la direction a omis de présenter les résultats globaux du secteur d’activité de la céramique au sein du groupe Geberit. Les résultats d’une seule usine, ou même deux, ne sauraient être analysés séparément de ceux de leurs sœurs du groupe. Autant d’irrégularités soulevées par les opposants au plan, et qui font dire à Pierre-Gaël Laveder, à l’annonce du report : « On voulait leur jeter des peaux de banane, mais ce sont eux qui l’ont fait et ils ont glissé eux-mêmes dessus. »

Le PSE n’est pas mort pour autant. Mais si la direction, qui n’a pas souhaité répondre à nos questions, veut garder son cap, elle va devoir reprendre la procédure à zéro après avoir réorganisé l’élection des représentants du personnel de Selles-sur-Cher. Ce qui laisse de nombreux mois aux salariés pour fourbir leurs armes, si le plan social venait à ressurgir sous la même forme. « C’est l’occasion de discuter à froid d’un autre projet, espère Me Ralph Blindauer. En investissant sur les deux sites, en rapatriant des volumes du Portugal, on peut sauver les deux usines. » « On a battu la direction à son propre jeu, se félicite pour sa part Pierre-Gaël Laveder. Maintenant nous allons partir en campagne médiatique pour faire annuler le PSE. Avec l’objectif un peu ambitieux d’interpeller les candidats à la présidentielle pour qu’ils se positionnent sur le sujet [de la désindustrialisation – ndlr], qui devient un vrai problème en France. »

 

20 octobre 2016

GROUPE MONITEUR : LES ANALYSES D’ALTER SUR LE CALCUL DE L’INTÉRESSEMENT VALIDÉES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (NOVEMBRE 2016)

La société Groupe Moniteur (presse professionnelle) a conclu le 28 juin 2013 un accord d’intéressement. Selon la formule négociée entre la Direction, la CFDT et la CFTC, la prime d’intéressement est déterminée par la formule suivante :

Résultat d’exploitation x 8,22% – Participation aux bénéfices

Le 19 décembre 2013, Groupe Moniteur a été racheté par Infopro Digital. Cette cession ouvre pour les journalistes la possibilité d’activer le dispositif de « clause de cession » qui leur permet de quitter l’entreprise avec une prime spécifique.

C’est là que les choses se corsent. Quarante-quatre journalistes ont souhaité bénéficier de cette « clause de cession » dont le coût a été enregistré par la société comme une charge d’exploitation. Cette charge d’exploitation est venue diminuer mécaniquement le résultat d’exploitation… et l’intéressement. Au final, malgré des bénéfices élevés, 0 intéressement versé aux salariés en 2013 et en 2014.
Mandaté pour l’examen des comptes par le Comité d’Entreprise, Alter a estimé que « la clause de cession » aurait dû être enregistrée en charge exceptionnelle, car correspondant à une situation exceptionnelle : la vente de l’entreprise.
En se fondant sur le rapport d’Alter, le syndicat Info’com-CGT de Groupe Moniteur demande alors à l’entreprise de modifier son calcul de l’intéressement : fin de non-recevoir. L’employeur ne veut rien entendre malgré les arguments des représentants du personnel et de leur expert-comptable : il refuse d’admettre le caractère ponctuel de la « clause de cession » qui n’est pourtant pas appelée à se renouveler chaque année, comme c’est le cas pour une charge d’exploitation, par nature ‘courante’.
Dans cette situation de blocage, il ne reste plus alors qu’une seule solution pour défendre les intérêts des salariés : porter l’affaire en justice, ce que fait Info’com-CGT par acte d’huissier du 7 août 2015.

Dans sa décision du 27 septembre 2016, le Tribunal de Grande Instance de Paris donne raison au syndicat, représenté par maître Savine Bernard, en jugeant que :

  • Le coût de la clause de cession doit être imputé comme charge exceptionnelle et non comme charge d’exploitation
  • Seul le forfait social relatif à l’intéressement et non celui relatif à la participation aux bénéfices doit être déduit de la prime d’intéressement

En conséquence, le Tribunal valide les calculs d’Alter et juge que « l’enveloppe de l’intéressement pour les salariés doit être évaluée, conformément aux calculs effectués par l’expert-comptable du Comité d’entreprise, à la somme de 285 120 euros au titre de l’intéressement 2013 et 142 634 euros au titre de l’intéressement 2014 ».
C’est donc au total un peu plus de 428 000 euros que Groupe Moniteur doit verser à ses salariés. Mais le Tribunal n’a pas ordonné l’exécution provisoire, ce qui veut dire que comme la société a fait appel, le jugement ne sera pas appliqué immédiatement.
Affaire à suivre… et rendez-vous lors de l’appel !

19 octobre 2016

METSO : « UNE BAISSE SIGNIFICATIVE DU NOMBRE DE POSTES SUPPRIMES » (Journal de Saône-et-Loire)

Par Adrien Wagnon. Publié le 19 octobre 2016 dans le Journal de Saône-et-Loire.

© Adrien Wagnon

Mardi après-midi, les salariés mâconnais de Metso France, entreprise spécialisée dans la fourniture de solutions et de services pour les industries minières et de la construction, étaient réunis en assemblée générale. Les délégués syndicaux ont présenté les grandes lignes des négociations du plan de sauvegarde de l’emploi, qui se sont terminées mercredi dernier. Pour rappel, la direction de Metso France avait annoncé en avril dernier « un projet de réorganisation de ses activités », qui devait entraîner la suppression de 89 postes en France, dont 82 à Mâcon.

Selon nos informations, l’intersyndicale (CGT, CFDT, CFE-CGC) est parvenue à obtenir « une réduction significative du nombre de postes supprimés ». Le chiffre officiel n’a pas été communiqué, ni par les syndicats, ni par la direction. Sur les 89 postes en jeu, une grosse trentaine de postes étaient déjà vacants. La négociation a donc porté sur 55 postes. Près de la moitié de ces emplois sur la sellette seraient sauvés selon nos informations.

Des garanties sur la pérennité du site

Les délégués syndicaux ont également obtenu « des garanties sur la pérennité du site » de Mâcon, un des points clés de la négociation. La direction s’est engagée à maintenir toutes les activités sur le site pendant deux ans. Durant cette période, Metso France s’engage également à ne pas procéder à d’autres plans de sauvegarde de l’emploi. Enfin, des mesures d’accompagnement ont été négociées.

« Les rapports des experts mandatés par le comité d’entreprise, qui pointaient l’aberration de ces suppressions de postes nous ont beaucoup aidés lors des négociations », ont réagi les délégués syndicaux. Pour le moment, l’accord final n’est pas encore signé. Cela devrait être le cas dans une quinzaine de jours.

Quant à la direction, contactée par le JSL , elle n’a pas souhaité « commenter des négociations qui ne sont pas totalement finalisées ».

Alter