Cadre des interventions

DISPOSITIONS JURIDIQUES MAJEURES

« Le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle, lorsque ces consultations ne font pas l’objet des consultations prévues à l’article L2323-6.

Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L911-2 du code de la sécurité sociale.

Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l’expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. »

Article L2323-1 du Code du travail

« Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité d’entreprise, sauf, en application de l’article L2323-42, avant le lancement d’une offre publique d’acquisition.

Les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l’avis du comité d’entreprise. »

Article  2323-2 du Code du travail

« Dans l’exercice de ses attributions consultatives, le comité d’entreprise émet des avis et des vœux.

Il dispose d’un délai d’examen suffisant.

… Ces délais qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours…

L’employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et vœux. »

Article L2323-3 du Code du travail

« Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d’entreprise dispose d’informations précises et écrites transmises par l’employeur ou, le cas échéant, mises à disposition dans les conditions prévues à l’article L2323-9, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations.

Les membres élus du comité peuvent, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours.

Cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité d’entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l’article L2323-3. »

Article L 2323-4 du Code du travail

« Le comité d’entreprise est consulté chaque année dans les conditions définies à la présente section sur :

1. Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
2. La situation économique et financière de l’entreprise ;
3. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article L2323-6 du Code du travail

« Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :

1. En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue à l’article L2323-12 ;
1. bis En vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise prévu à l’article L2323-10 ;
2. En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi définie à l’article L2323-15 ;
3. Dans les conditions prévues à l’article L2323-34, relatif aux opérations de concentration ;
4. Dans les conditions prévues aux articles L2323-50 et suivants, relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique ;
5. Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours, prévue à l’article L1233-30, est mise en œuvre ;
6. Dans les conditions prévues aux articles L2325-35 à L2323-44, relatifs aux offres publiques d’acquisition. »

Article L2323-35 du Code du travail

« La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. »

Article L2325-36 du Code du travail

« Si la mission du commissaire aux comptes est d’effectuer un audit légal de l’entreprise, celle de l’expert du comité est d’aboutir à une analyse de la situation générale de l’entreprise. On peut cependant faire un parallèle entre la mission légale du commissaire aux comptes, garant des intérêts des actionnaires et des tiers, et celle de l’expert-comptable du comité d’entreprise, garant des prérogatives de celui-ci et à travers lui, de l’intérêt des salariés.

Dans  un contexte où la pérennité de l’entreprise dépendra de plus en plus dans sa capacité à intégrer le concept du triple résultat (résultat financier, résultat social et résultat environnemental), et caractérisé par l’exigence des parties prenantes pour une transparence financière optimale, et par l’introduction de la dimension d’éthique dans la gestion, ces missions peuvent également servir au développement futur des structures d’exercice professionnel en débouchant sur de nouvelles missions visant à assurer la transparence des informations. »

Ordre des experts-comptables – Guide d’application – Missions de l’expert-comptable d’assistance au comité d’entreprise prévues par la loi et le règlement – Edition 2013

LES EVOLUTIONS RELATIVES A LA LOI REBSAMEN

A compter du 1er janvier 2016, par application de l’article L2323-6 du Code du travail, les informations et consultations périodiques (et non ponctuelles) du CE seront regroupées suivant trois axes thématiques (jusqu’ici il existait 17 consultations périodiques obligatoires) qui doivent faire l’objet chacune d’une consultation spécifique chaque année :

Les orientations stratégiques de l’entreprise
  • Et notamment leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages
  • Cette consultation n’est pas nouvelle (Loi de juin 2013). En revanche, ses thèmes sont élargis (GPEC et orientations de la formation professionnelle)
  • La BDES (Base de données économiques et sociales) est le support de préparation de cette consultation.
La situation économique et financière de l’entreprise

Ce thème inclut :

  • La politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.
  • L’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche
  • L’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
  • Ce thème inclut l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés
  • Le comité d’entreprise peut confier au CHSCT le soin de procéder à des études portant sur des matières de la compétence de ce dernier. (articles L2323-15 à L2323-19 du code du travail)

Ces 3 consultations annuelles doivent permettre au CE « de peser réellement et utilement dans les choix et la stratégie de l’entreprise » assure le ministère de l’Emploi

Pour chacun de ces points, un décret viendra préciser la liste des informations que l’employeur est tenu de communiquer aux élus et pour chacune de ces consultations, le CE pourra se faire assister d’un expert-comptable

A défaut d’accord, le recours à l’expert-comptable déterminera les délais dans lesquels le CE aura à rendre un avis.

Le regroupement des informations-consultations et les expertises
Le regroupement des informations-consultations et les expertises
Alter