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EDITO : Vers un affaiblissement du rôle des Représentants du Personnel

Les ordonnances signées par le Président de la République le 22 septembre 2017 qui modifient le Code du Travail, sont de nature à affaiblir le rôle des représentants du personnel et des experts qu’ils peuvent désigner pour les assister.

Elles accélèrent les changements entrepris sous les mandatures précédentes (Loi de 2013, Loi Rebsamen, Loi Macron, Loi Travail) sans que leur efficacité économique ait fait l’objet du moindre débat.

  • L’autorisation des ruptures conventionnelles était l’antichambre des ruptures conventionnelles collectives
  • La contribution des CE à hauteur de 20% (dans la limite de 1/3 de son budget) pour financer les missions de l’expert-comptable dans le cadre des orientations stratégiques était le cheval de Troie pour davantage généraliser la participation financière des CE au financement du coût des expertises (sans budget supplémentaire)
  • L’instauration des DUP était le signe avant-coureur de la fusion des instances CE/CHSCT/DP
  • Les premières inversions des normes sociales (loi/branche/accord) annonçaient la remise en cause du principe de faveur comme protection du salarié

L’ensemble des mesures décidées convergent vers une contraction des moyens octroyés aux IRP pour intervenir dans la gestion des entreprises (droit pourtant reconnu par le préambule de la constitution française).

La possibilité de procéder à des suppressions de poste sans argumentaire économique va dans le même sens.

La possibilité de reverser une partie du budget de fonctionnement sur les activités sociales et culturelles impactera à la baisse les ressources affectées jusque-là aux prérogatives économiques.

L’ouverture d’un droit à contestation des missions confiées aux experts comptables est un élément du même puzzle.

La possibilité de contourner les organisations syndicales majoritaires par des référendums affaiblit la représentation collective des salariés, représentation chargée de défendre l’intérêt général puisqu’elle reposera sur des salariés soumis, par définition, à un lien de subordination.

C’est dans ce contexte que vous trouverez ci-dessous un condensé des mesures qui bouleverseront les pratiques sociales dans notre pays et qui nous obligeront un peu plus à innover pour défendre au mieux l’intérêt des salariés.

Un besoin de formation
Les 5 ordonnances Macron vont bouleverser les droits des salariés ainsi que ceux de leurs représentants élus et mandatés.

Pour en mesurer la teneur et anticiper au mieux leurs impacts potentiels sur les salariés et les instances représentatives du personnel, ALTER propose un stage de 2 jours qui doit permettre d’aborder les 3 grands thèmes de ces ordonnances :

  • Fusion des instances représentatives du personnel : date de mise en application, création d’un Comité économique et social, conséquences sur les CHSCT et sur les Délégués du personnel, réduction des moyens des IRP, cofinancement des expertises, contestation des expertises, modification des règles d’utilisation des budgets, nouvelle répartition des prérogatives entre comité central et comités d’établissement, etc.
  • Rupture du contrat de travail : réduction du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, application des critères d’ordre de licenciement, obligation de reclassement allégée, modification de la notification du licenciement, délais de contestation écourtés, plafonnement des indemnités prud’homales, modèle type de lettre de licenciement, rupture conventionnelle collective, CDI de chantier, assouplissement des règles du CDD, etc.
  • Négociation collective : suppression du principe de faveur, primauté de l’accord d’entreprise dans la majorité des domaines, référendum d’initiative patronale, négociation sans délégué syndical, présomption de validité des accords, etc.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre service formation (Laure-Anne PETIT au 06.10.54.83.18 ou Olivier LEMAIRE au 06.80.98.47.69) pour toute information sur nos tarifs et sur les modalités d’organisation de votre stage.